P... et l'Earl de la Terre Bleue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

articles 343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu et de la société Pêche

décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche

***************** PRESIDENT : Monsieur Dominique MAGUER GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER ************************ LES FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [F] [C] est propriétaire d’un navire de pêche

[U] [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « Aménagements et équipements de l'espace rural », « Pêche, chasse, faune sauvage

A... et de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche

Mme N..., copreneuse, quand il incombait à cette dernière, seule, de demander à la bailleresse que le bail se poursuive en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence de rentabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

été expédiée avant le 12 octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche

X... était recevable à exercer son droit de créance sur le fondement de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen

la qualité de syndicat au sens du code du travail, selon l'article 1er de ses statuts », le tribunal d'instance, qui a ajouté une condition non prévue par l'article R. 511-10 du code rural et de la pêche

d'un second alors qu'il était non-salarié agricole, la cour d'appel a violé, par ajout d'une condition d'unicité de régime qu'il ne prévoit pas, l'article D. 752-26, alinéa 4, du code rural et de la pêche

décisions d'achat et de vente de céréales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche

Le Meur (société Kersaudy) des filets à soles destinés à sa clientèle de pêcheurs auxquels elle les a revendus; que ceux-ci se sont plaints d'un défaut de fabrication de ce matériel les empêchant de pêcher

L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, - L'ASSOCIATION "LA COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE", - L'ASSOCIATION "CONCORDE DU DOUBS", - LA FEDERATION DE PECHE

à 68 amendes de 100 francs ; "aux motifs adoptés que c'est à tort que le prévenu soutient la nullité de la citation aux motifs que les références de la norme européenne relative à la qualité des pêches

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.

ter, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ de la société Pechex