Codes de loi français

Article 8

Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Article 131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. II.

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger : 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ; 2° En étant de service ; 3° Avec complot.

Article R341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 32

et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 60

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

Article L5441-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 14

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

Article L945-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :

Article L5441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

Article L5441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

Article 511-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

Article 726-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est

Article 322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article 35

contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend coupable est puni de cinq ans

Article L1273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 85

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement