Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du pourvoi

La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité des chefs de complicité de faux et d'usage de faux, ainsi qu'aux peines concernant M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de détention et transport sans autorisation d'armes des 1ère et 4ème catégories, et, en répression, les a condamnés à la peine

Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable du crime de viol avec la circonstance aggravante tirée de l'état de récidive, et l'a condamné à la peine

de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 euros et Isabelle X... à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 euros, a ordonné la publication

[B] la somme de 75 000 euros sur le fondement de la reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, alors « que les parties ne peuvent en principe, à peine d'irrecevabilité, soumettre à la cour d'appel de

d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

demande de nullité du jugement entrepris et de la procédure présentée par Bachir X..., et statuant sur les poursuites, a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés, prononcé à son encontre plusieurs peines

de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou

; "alors que la question portant sur l'autorité de fait à laquelle les articles 228-28 du Code pénal et 333 de l'ancien Code pénal attachent une aggravation de la peine doit, à peine de nullité, préciser

"alors qu'en vertu du droit à un procès équitable, tout accusé a le droit de disposer de tous les éléments pertinents pour pouvoir se disculper ou, à tout le moins, obtenir une atténuation de sa peine

de cent jours-amende d'un montant de 10 euros, outre la peine de privation du droit d'éligibilité pour une durée de deux ans et l'a, sur l'action civile, condamné à payer à l'agent judiciaire de l'Etat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Aix-en-Provence, 10 janvier 1997), que, par contrats distincts

1°/ que l'article L. 142-2 du code de l'environnement s'interprète strictement ; que s'il vise la pratique commerciale trompeuse comportant des indications environnementales, cette infraction est distincte

, et dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, quoique réprimés par le même texte, sans relever des faits de transport et de détention distincts ; qu'en statuant comme elle l'a fait

constituant autant d'infractions au regard de la loi du pays d'émission, et sauf à ce qu'ils soient punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans dans l'Etat d'émission

le prix unitaire hors TVA des produits et des services rendus car mentionnant uniquement un prix forfaitaire ne distinguant pas le transport effectué et la commission prélevée, et l'a condamnée à une peine

R..., placé en détention provisoire le 12 décembre 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 9 avril 2015 ; que, par ordonnance distincte, le juge d'instruction a ordonné son