Mehmet X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine

permettent d’établir l’existence d’une « mesure d’interdiction du territoire » qui aurait été prononcée à son encontre en 2013, ni davantage de déterminer son auteur, préfet ou autorité judiciaire à titre de peine

[K] coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine principale de vingt ans de réclusion criminelle. 2. M. [K] a relevé appel de cette décision. 3.

; "alors, d'une part, que la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, cette condition

déclarées exécutoires par provision ; qu'en approuvant les premiers juges, qui avaient prononcé à l'encontre de Frédéric Y..., outre une suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois à titre de peine

violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris sur la peine

D..., ressortissant algérien, né le 31 août 1998, a été condamné, par un jugement du 21 novembre 2025 du tribunal correctionnel d’Angers, à une peine principale de huit mois d’emprisonnement et à une peine

Christine à une peine d'amende de 143 euros à titre de peine principale et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours à titre de peine complémentaire. X...

En l'espèce, d'une part, si le tribunal de grande instance de Libourne a, par jugement correctionnel du 14 février 2017, ordonné, à titre de peine principale à l'encontre de M.

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. 13.

étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue

de 18 mois d'emprisonnement et a dit qu'il serait sursis pour la totalité à l'exécution de la peine, en application de l'article 734-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean-Claude X...

de six mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, sur le fondement de l'article 319 du Code pénal qui édicte la peine principale la plus grave, et a ordonné l'affichage et la publication

5 alors en vigueur du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

de 6 mois d'emprisonnement à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans pour des faits de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

complémentaire de 3 ans, au plus, de suspension de son permis de conduire, le prononcé de cette peine intervenant nécessairement après celui de la peine principale, la cour d'appel n'a pas fait application

ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA FAILLITE PERSONNELLE EST UNE PEINE ACCESSOIRE A LA PEINE PRONONCEE POUR BANQUEROUTE, QUE, DES LORS, ELLE SE TROUVE