de cinq ans d'emprisonnement ferme, à la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et à la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en

la décision de la peine ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne

dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; que la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt, à peine

de la loi pénale plus douce commande l'application des pénalités prévues par l'article 422 nouveau du Code pénal ; que, pour l'application de la peine, il y a lieu d'infliger à José X... et Serge X

en bande organisée et en état de récidive, abus de confiance, travail dissimulé et complicité de vol en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux 2/3 de la peine

n'autorise pas le prononcé de la peine prévue par l'article 131-26-3° du nouveau Code pénal; qu'en conséquence, l'arrêt a prononcé une peine illégale ; "alors, enfin, qu'en raison de l'indivisibilité

conséquence confirmée ; "alors que seule peut être prononcée une peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction

date de commission des faits criminels ; "alors qu'aucune confusion de peines n'est possible entre une peine avec sursis et une peine d'emprisonnement ou de réclusion ; qu'une peine avec sursis ne peut

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à 10 amendes de 250 francs chacune et à 15 amendes de 600 francs chacune ; "aux motifs que les exceptions doivent à peine

à la notification de la dernière ordonnance et tandis qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que l'ensemble des diligences avaient bien été accomplies antérieurement à l'expiration du délai

ouverte au cabinet du juge d'instruction de Berne des chefs d'infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants et de faux dans des certificats (falsification de passeports), faits commis antérieurement

[N] coupable des faits de recel et d'association de malfaiteurs et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement, dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire

Alexandre B..., le même genre de solution s'impose, et pour les mêmes motifs ; que toutefois la peine de prison prononcée contre M.

ferme d'emprisonnement convertie en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut révoquer un sursis antérieurement prononcé ; qu'il résulte du dossier

l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ; il s'ensuit que même en présence d'un plan de continuation le demandeur, doit, à peine

indiquant qu'il était « apte médicalement à travailler » ; que pour rejeter la demande d'aménagement la chambre de l'application des peines a énoncé qu'au vu de deux certificats antérieurs des 20 octobre

Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits. 8.

de la réclusion criminelle à perpétuité ; "qu'en effet, aux termes de l'article 384 de l'ancien Code pénal, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité n'était encourue qu'en cas de vol aggravé