B..., qui faisant de simples affirmations peut avoir un intérêt à dissimuler la situation réelle, ne peuvent suffire à établir l'existence d'un trafic important de stupéfiants qui aurait ensuite permis

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation sur les loteries publicitaires, banqueroute

simple et absence de comptabilité.

[L] [I] a été reconnu coupable de faits de banqueroute par détournement de l'actif de la société [9] et condamné à payer à la SELARL [11], représentée par Me [H] [N], en sa qualité de liquidateur de la

      Le 14 décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non-déclaration à l’État de cessation de paiement dans le délai légal

le 4 février 1985 la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute (maximum légal : 5 ans de détention) ; qu'en condamnant Z... à la peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis du chef

août 2010 et le 18 juin 2011, étant gérant de droit ou de fait de la société [1], en l'espèce, conservé son compte-courant personnel dans une situation volontairement débitrice, d'autre part, de banqueroute

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité

simple par tenue irrégulière de la comptabilité de la société qu'ils dirigeaient, chacun à 500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; 1°) Sur le

    Depuis le 1 er avril 2009 (date de sa libération suite à l’exécution de la peine prononcée le 1 er avril 2004), le requérant ne vit plus en Suisse. 24.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

    En 1987, le requérant fut acquitté du chef d’inculpation de banqueroute.

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, a dit que la peine

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2019, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

Elle mit fin aux poursuites pour complicité de banqueroute frauduleuse pour cause de prescription de la responsabilité pénale. 13.

A, une peine de deux ans d'emprisonnement, a de nouveau jugé l'affaire sur opposition et a prononcé contre l'intéressé, par un jugement prononcé le 5 juin 2023, une peine de deux ans d'emprisonnement dont

        Le requérant a fait l'objet, en Italie, de douze condamnations, notamment pour banqueroute simple, émission de chèques sans provision, abus de confiance, escroquerie

X... qui a été mis en examen le 4 mai 2000 des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux et détournements d'actifs.