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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302098_20230420
20 avril 2023
Si Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1980 à Bandamadji Domba (Union des Comores), soutient, sans autre précision, qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa
ORTA_2300169_20230111
11 janvier 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 6 juillet 2000 à Hombo Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2022, où se trouve le centre de ses intérêts personnels culturels et
ORTA_2301461_20230320
20 mars 2023
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère d'un enfant mineur né en 2016 aux Comores et d'un deuxième enfant né en 2018 à Mamoudzou, il n'en résulte pas que cette situation ferait obstacle
ORTA_2302804_20230624
24 juin 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1989 à M'Rémani Anjouan (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
2ème Chambre B
69eafc9acdc6046d47572e49
23 avril 2026
le 21 mars 1983 à Moroni (Comores) de [X] [I], né vers 1946 à Labattoir (Mayotte), de nationalité française, et d'une mère originaire de Mayotte.
ORTA_2301104_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, si Mme C A, ressortissante comorienne née le 10 juillet 1995 aux Comores, soutient, sans autre précision, résider à B depuis plusieurs années avec sa famille, elle n'apporte, à l'appui
ORTA_2502916_20251211
11 décembre 2025
B..., ressortissant comorien, né en 1985 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2205781_20221118
18 novembre 2022
et son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores.
ORTA_2400814_20240511
11 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
Mme [Y] [S], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Comores), a engagé une action déclaratoire de nationalité française.
ORTA_2300711_20230214
14 février 2023
son rapatriement à Mayotte dans un délai de cinq jours sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de " préciser que toutes les dépenses liées à l'organisation de son séjour forcé aux Comores
ORTA_2205438_20221030
30 octobre 2022
Mme A, née le 29 août 1999, de nationalité comorienne, a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2206314_20221221
21 décembre 2022
l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dés lors qu'il réside à Mayotte depuis 2012, qu'il vit maritalement avec Mme A E, autorisée au séjour et qu'il est père de deux enfants nés
1ère chambre
DTA_2400360_20260511
11 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2301924_20230412
12 avril 2023
Pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, Mme A, ressortissante comorienne née en 1990, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte et fait état notamment de la présence à ses
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
Si le couple a été séparé pendant une période au cours de laquelle Mme E...a eu avec un ressortissant français un autre enfant, né le 28 août 2012, il a par la suite repris la vie commune, ainsi qu'en
ORTA_2204611_20220922
22 septembre 2022
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
ORTA_2301962_20230413
13 avril 2023
A, né aux Comores en 1974, soutient qu'il réside depuis 2010 à Mayotte, où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux, dès lors qu'il y a des attaches familiales, qu'il a tissé
ORTA_2301959_20230412
En deuxième lieu, Mme A, née en 1947 aux Comores, soutient qu'elle réside depuis quatre ans à Mayotte, où se trouve désormais le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux, dès lors qu'elle
DTA_2302940_20250618
18 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née 20 mai 2004 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores.
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