l'Ain, mais dont il assurait la livraison en Italie après avoir reçu de nouveaux documents de transport et de nouveaux certificats sanitaires ; "alors que la complicité au second degré n'est pas punissable

réalisant ainsi une voie de fait ; " alors que le délit de violation du domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte nécessite un élément de violence contre les personnes

s'il était établi que Jean-Pierre A... avait rempli des documents internes à l'entreprise en y faisant figurer des renseignements inexacts pour accréditer l'existence de ventes de véhicules à des personnes

banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou plus par ascendant ou personne

; que l'intention coupable résulte suffisamment de la connaissance qu'avaient nécessairement les prévenus de la fausseté des faits attestés, peu important le mobile ou l'absence de tout intérêt personnel

morale dont il était le président eut pu être ou ne pas être, elle aussi prévenue est indifférente à la caractérisation de la responsabilité pénale personnelle dont il est prévenu ; que la prescription

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, et la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous

parts sur 20, deux le 21 janvier 1996, deux le 17 avril 1996, ratifient cette participation à 50 % du capital des deux SCI ; qu'ainsi les supposés faux, commis avec l'autorisation, même tacite, de la personne

Yussein Y..., Rufad E... et Apti F...; période du 30 mars 2011 au 30 juin 2011 : MM.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance commis de décembre 1992 au 1er mars 1994 ; " alors que sont seuls punissables

kinésithérapeute, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Roubaix ; "aux motifs qu'il résulte des feuilles de soins versées aux débats que Patrick X... établissait pour une période

; que cette assertion selon laquelle aucun adhérent n'a souhaité agir à titre personnel est dénuée de toute vérité dans la mesure où les adhérents ne pouvaient pas agir à titre personnel dans le cadre

Jacky X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

entraîné aucune incapacité de travail et en répression l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs pour les deux contraventions ; "aux motifs que les deux attestations produites par Y... émanant de personnes

Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

Z..., l'affirment avec force ; que ces procès-verbaux avaient des conséquences juridiques importantes et encore plus en période de tension entre certains intervenants quant à la gestion de la société