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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
Il requiert, en outre, la capacité d’agir, ne peut porter que sur un droit disponible et fait présumer un désistement d’instance.
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5ème Chambre
DTA_2101245_20230321
21 mars 2023
A à 2 000 euros, auxquels il conviendra d'appliquer le taux de perte de chance de 50%.
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770f
24 mars 2005
HEWLETT-PACKARD FRANCE n'est pas nulle et comporte le fondement de sa demande, - que la société Compaq Computer ne peut opposer la prescription annale du droit des transports, s'agissant d'une action
7ème Chambre
DTA_1910084_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,
1ère Chambre
6a0afcd3cdc6046d4711c360
4 mai 2026
[D] [V] [Q] EHPAD les Perles Grises - [Localité 4] [Localité 5] Représentés par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANTS
Chambre Civile
69f97adecdc6046d47a144aa
L'indemnité de 750 000 francs pacifiques allouée par le tribunal est une juste compensation de cette perte étant rappelé que l'indemnisation de la perte d'une chance ne peut pas être égale au manque à
6253cceabd3db21cbdd91b09
8 octobre 2014
Nous sommes donc l'obligation de nous restructurer, suite à la perte de ce fonds de commerce.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
recours est recevable dès lors que, d'une part, cette note, procède d'un harcèlement moral et d'une rupture discriminatoire de l'égalité de traitement des fonctionnaires ; elle lui fait grief et ne peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
Leur appréciation à ce titre ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’erreur manifeste.
19eme contentieux médical
65b01279b98137c17478d282
15 janvier 2024
Pour calculer la perte de gains professionnels actuels, il est nécessaire de déterminer le revenu de base à prendre en compte pour évaluer la perte de revenu effectivement subie.
10e Chambre
5fdd58d6b8de4301bc063f5b
20 septembre 2018
En réalité, Mme F... ne peut se prévaloir que de deux préjudices, d'une part celui tiré de la perte de chance d'éviter le dommage en évitant l'intervention, dommage qui correspond alors à une fraction
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
peut pas prétendre à l'indemnisation d'un préjudice tenant à la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite revalorisée.
8e Chambre C
60338c986ebade3f98bb41cc
24 mai 2017
condamné la Société Marseillaise de Crédit à payer à Me [I] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Croisières & Voyages la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
En l'absence de tout document justificatif (bilans, relevés de comptes, attestations, tableaux de pertes, etc.), la demande de Monsieur [S] ne peut être accueillie.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110470
11 juillet 2018
de chance pour la CBC Banque, débouté en conséquence cette dernière de sa demande de réparation intégrale du préjudice subi, dit que la CBC Banque a droit à une indemnisation pour les pertes de chance
CHAMBRE 2
DTA_2303097_20250521
21 mai 2025
E et autre qui est percée de plusieurs fenêtres donnant sur des pièces.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
A...a passé un ordre de vente sur ses titres Transgène et qu'il a vendu entre le 1er et le 4 février la totalité des 50 000 titres qu'il détenait, évitant ainsi une perte de 165 000 euros par rapport au
6253ca2dbd3db21cbdd8a461
28 novembre 2007
Maître AA... soutient enfin que le préjudice des époux C... qui ne peut être égal à la somme des loyers impayés est nul en l'occurrence car il n'est pas rapporté la preuve d'une perte de chance de relouer
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
l'entreprise TARKETT, leader mondial des revêtements de sol, dans la société SID à travers quatre holdings familiales, en compensant les inconvénients que comportait pour elle cet apport, en termes de perte
4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes