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1 345 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il requiert, en outre, la capacité d’agir, ne peut porter que sur un droit disponible et fait présumer un désistement d’instance.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2101245_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A à 2 000 euros, auxquels il conviendra d'appliquer le taux de perte de chance de 50%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770f

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

HEWLETT-PACKARD FRANCE n'est pas nulle et comporte le fondement de sa demande, - que la société Compaq Computer ne peut opposer la prescription annale du droit des transports, s'agissant d'une action

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910084_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0afcd3cdc6046d4711c360

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[D] [V] [Q] EHPAD les Perles Grises - [Localité 4] [Localité 5] Représentés par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANTS

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97adecdc6046d47a144aa

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'indemnité de 750 000 francs pacifiques allouée par le tribunal est une juste compensation de cette perte étant rappelé que l'indemnisation de la perte d'une chance ne peut pas être égale au manque à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b09

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Nous sommes donc l'obligation de nous restructurer, suite à la perte de ce fonds de commerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

recours est recevable dès lors que, d'une part, cette note, procède d'un harcèlement moral et d'une rupture discriminatoire de l'égalité de traitement des fonctionnaires ; elle lui fait grief et ne peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00452_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Leur appréciation à ce titre ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’erreur manifeste.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65b01279b98137c17478d282

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Pour calculer la perte de gains professionnels actuels, il est nécessaire de déterminer le revenu de base à prendre en compte pour évaluer la perte de revenu effectivement subie.

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd58d6b8de4301bc063f5b

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En réalité, Mme F... ne peut se prévaloir que de deux préjudices, d'une part celui tiré de la perte de chance d'éviter le dommage en évitant l'intervention, dommage qui correspond alors à une fraction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

peut pas prétendre à l'indemnisation d'un préjudice tenant à la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite revalorisée.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60338c986ebade3f98bb41cc

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

condamné la Société Marseillaise de Crédit à payer à Me [I] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Croisières & Voyages la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'absence de tout document justificatif (bilans, relevés de comptes, attestations, tableaux de pertes, etc.), la demande de Monsieur [S] ne peut être accueillie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110470

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de chance pour la CBC Banque, débouté en conséquence cette dernière de sa demande de réparation intégrale du préjudice subi, dit que la CBC Banque a droit à une indemnisation pour les pertes de chance

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303097_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

E et autre qui est percée de plusieurs fenêtres donnant sur des pièces.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

A...a passé un ordre de vente sur ses titres Transgène et qu'il a vendu entre le 1er et le 4 février la totalité des 50 000 titres qu'il détenait, évitant ainsi une perte de 165 000 euros par rapport au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a461

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Maître AA... soutient enfin que le préjudice des époux C... qui ne peut être égal à la somme des loyers impayés est nul en l'occurrence car il n'est pas rapporté la preuve d'une perte de chance de relouer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112637_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

l'entreprise TARKETT, leader mondial des revêtements de sol, dans la société SID à travers quatre holdings familiales, en compensant les inconvénients que comportait pour elle cet apport, en termes de perte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Source officielle