du nombre de bénéficiaires recensés depuis cette mise en œuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires à l'issue de la période d'indemnisation ainsi que des possibilités

Article D337-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 25

Code de l'éducation

Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au baccalauréat professionnel n'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue.

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation n'engage pas ses propres capitaux ni ne négocie par appariement avec interposition de son compte propre sur les plates-formes qu'il gère.

Article Annexe

—

. ― Concernant les pertes et découvertes 1. Pertes :

Article Annexe V

—

Périodes de formation en milieu professionnel V.1. - Objectifs de la formation en milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes dans l'acquisition des compétences, connaissances et attitudes

Article 5

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 4, l'autorité compétente peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen

Article L1237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17

Code du travail

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :

Article 181

—

Les pertes de recettes telles qu'évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023 sous la forme d'un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles

Article 414-11

—

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée

Article Annexe II

—

Organisation de la formation en milieu professionnel La formation en milieu professionnel doit être organisée en complémentarité avec la formation dispensée en établissement scolaire.

Article 3

—

I. - Pour la période éligible, l'aide prévue au I de l'article 2 prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme

Article 3-25

—

arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

-Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L. 149-7, la conférence territoriale de l'autonomie se réunit sous la forme d'une commission dénommée “ commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ” rassemblant de droit

Article L533-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels,

Article D1432-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

médico-sociaux et d'analyser leur évolution ; 3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ; 4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

Article Annexe II

—

Organisation de la formation en milieu professionnel La formation en milieu professionnel doit être organisée en complémentarité avec la formation dispensée en établissement scolaire.

Article 122

—

(communes) 187 975 518 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 740 565 262 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 204 315

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