considérer, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge et sans contredire les termes de l'article L. 160-1 du code des assurances, qu'il n'est pas établi que le porteur du contrat en a été dépossédé par perte

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 mai 1988 qui, pour infraction à la législation sur les armes et non-déclaration de perte ou

quarante-deux colis de champagne que lui avait confiés en avril 2002 la société Vézien et fils (société Vézien) pour expédition et ayant indemnisé cette dernière d'une somme forfaitaire correspondant à la perte

données figurant sur sa carte bancaire, mais également un code confidentiel temporaire adressé sur le téléphone du client, ne permettait pas de démontrer que Mme V..., qui n'avait jamais fait état de la perte

, en conséquence, se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier qui limitent à 150 euros le montant de la perte supportée par le titulaire en cas de perte ou de vol

D'OFFICE UN MOYEN A CEUX QUI ETAIENT SEULS INVOQUES EN DECIDANT, POUR DECLARER REGULIERE ET VALABLE LA SAISIE-REVENDICATION, QUE, SI L'ARTICLE 2279, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE PERTE

Il ressort de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, d’abord, qu’en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, la responsabilité

permettant d'accéder aux locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ; 2°/ que la responsabilité du dépositaire n'est pas engagée lorsque la perte

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas : – d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un

jusqu'au déchargement, la disparition des colis n'avait pu survenir pendant ces opérations, d'autre part que la société Fast était dans l'impossibilité d'établir à quel moment de la chaîne de transport la perte

DE LA CARTE ET LA POSSIBILITE DE SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES DE CE VOL, EN CONTRACTANT UNE ASSURANCE; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA BANQUE A, ENVERS SON CLIENT, UNE OBLIGATION DE DILIGENCE QUI

L'article L. 1113-4 du même code dispose que : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ce texte, en cas de perte

CES DERNIERS NE CONSTITUANT PAS DES CATEGORIES PARTICULIERES DE TITRES, ET QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 NE S'OPPOSE NULLEMENT A CE QUE LA PROCEDURE QU'IL INSTITUE SOIT UTILISEE AU CAS DE PERTE

L'article L. 133-19 du même code prévoit qu'en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article

; - il n’avait pas l’obligation d’informer les requérants de la nécessité de solliciter la délivrance de nouveaux titres ; - il est dans l’incapacité de produire les formulaires de déclaration de perte

le concours de la force publique, garante de leur régularité, et sans prévenir les époux Z..., qui, s'ils avaient été présents, auraient pu veiller au bon déroulement du déménagement et éviter des pertes