par application de l'article L. 512 du Code de la santé publique" (arrêt attaqué, p. 10) ; "1 ) alors que l'incrimination de la vente de plantes médicinales par d'autres personnes que des pharmaciens

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 21 octobre 1991), que Mme X..., au service en qualité de pharmacienne

la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par le syndicat des pharmaciens de la Meuse et par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine ; - décide qu'il sera sursis

[X]), pharmaciens d'officine, ont créé la société Pyxis Pharma, devenue la société Mon Courtier en pharmacie, structure de regroupement à l'achat (SRA), afin de négocier, auprès des fournisseurs, les conditions

curatives à des doses supérieures aux doses thérapeutiques, le produit Gerblé beauté plus doit bien être considéré comme un médicament (...) inclus dans ceux qui rentrent dans le monopole de vente des pharmaciens

DES PHARMACIENS DE SEINE-SAINT-DENIS, au SYNDICAT DES PHARMACIENS DE SAVOIE, au SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'ISERE, au SYNDICAT DES PHARMACINES DU PUY-DE-DOME, au SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAL-D'OISE

U..., pharmacien d'officine, a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le jugement, qui annule la contrainte, expose que la caisse conclut à la validation de la contrainte

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 1993), que Mme Y..., employée en qualité de pharmacienne

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

L... à payer à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens la somme de 4 000,00 € de dommages et intérêts. - Condamne Mme O...

(Pyrénées-Oriantales), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont

surchargées alors que le taux moyen des surcharges est de 2 %), d'autre part par une majoration des quantités d'oxygène livrées chez les malades ; que selon l'enquête, la technique suivie par le pharmacien

A compter du 5 septembre 2006, elle a rejoint le magasin de [...] comme pharmacienne adjointe de l'espace parapharmacie. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, société anonyme

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne et par M. Z... est rejetée.

connexité, joint les pourvois n° M 06-42.009 et n° W 06-42.064 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2006) que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 en qualité de pharmacien

Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC, visés à l'article 2.2.1.2., peuvent, lorsqu'ils n'exercent pas à temps plein dans le centre, utiliser leur temps disponible pour un exercice médical