AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6696c5e79a603a692913d66d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, incluant les charges sociales, - dire que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront mis à la charge de Monsieur [N] [L] ès qualité de gérant défaillant, - condamner Monsieur [N] [L] à payer
Source officiellePage 14 sur 35
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10424
10 avril 2019
10 avril 2019
*Lors de ses absences programmées, le remplacement du Pharmacien Responsable sera effectué par un pharmacien d'une autre agence de la société ELLA MEDICAL» ; qu'il est constant que la salariée intervenait
Source officielle