Codes de loi français

Article R775-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée.

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé

Article 5

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :

Article 10ter

Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.

Article 6

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Article 4

Le montant, pour l'exercice 1998, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).

Article 22

Les procédés de formage utilisés ne devront pas altérer l'aptitude au soudage des matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés.

Article 2

L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article L2315-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Article R913-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :

Article D2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

l'établissement ; 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ; 4° La date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel. 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 18

Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.

Article 21.807

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article 3

Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

La pièce de paiement est libellée de la même façon lorsque la femme, bien que produisant une pièce d'identité personnelle a déclaré présenter les coupons pour le compte de son mari.

Article Annexe 4

(Monnaies de type courantes) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces de 2 € qualité Belle Epreuve 25,75 Cuivre nickel/ / 8,5 / Cannelée Pièces