financière, comme en attestent ses relevés de comptes ; - l’urgence est d’autant plus caractérisée qu’elle est aggravée par une circonstance exceptionnelle, à savoir, la disparition de documents placés

Subsidiairement, il sollicite de voir prononcer la nullité de la saisie des matériels informatiques placés sous scellés n° 1 et 2 et par conséquent de l'ensemble des fichiers enregistrés sur ces supports

-A..., placée sous l'autorité d'un administrateur provisoire ; qu'aucun texte ne prévoit que les experts devraient se limiter à l'examen des pièces saisies et placées sous scellés ; qu'enfin, s'agissant

propre modèle de vêtement placé sous scellé n 1, dès lors qu'il était établi que ce modèle était original et qu'il avait été créé plus d'un an avant la soi-disant création du modèle Sophie de la société

en location à la société Istrans une grue qu'elle a utilisée sur l'un de ses chantiers ; qu'à la suite d'un accident mortel survenu le 29 octobre 1990 lors d'une manoeuvre de l'engin, celui-ci a été placé

sous trois scellés, dont l'un était constitué d'un téléphone appartenant à M.

, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION, PENDANT TROIS ANS, DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE CAVIA D'UNE VOITURE ET DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES

ROUEN, en date du 20 mai 2016, qui a prononcé sur une requête du procureur général aux fins de remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou de destruction d'objets placés

Sur les moyens, en ce qu'ils concernent le placement sous scellés des enregistrements de vidéosurveillance et les procès-verbaux y afférents 12.

B... a exclu avoir été l'auteur de plusieurs d'entre elles qui ont été placées sous scellés n° 4, 5, 6, 8, 10 et 11. 7.

, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés sous scellés dont elle a prononcé la confiscation ni le fondement de cette peine dont elle n'a pas précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas

sous scellés, le magistrat instructeur doit, avant de leur transmettre ces scellés, les ouvrir et les dépouller en présence de l'inculpé assisté de son conseil ou eux dûment appelés ; qu'en lespèce, les

sous scellés à cette dernière ; "aux motifs que, "le 24 juillet 2000, les enquêteurs perquisitionnaient l'entrepôt de Villiers-sur-Marne, saisissaient et plaçaient sous scellés 1036 oeuvres ou lots

A LA NOUVELLE INFORMATION POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS AIENT ETE SAISIS AU COURS D'UNE PERQUISITION CONCERNANT UNE AUTRE AFFAIRE (INFORMATION CONTRE X POUR VOL), N'AIENT PAS ETE PLACES

J... est le propriétaire de l'ordinateur de marque Macbook Air et de son chargeur saisis dans la chambre parentale, et placé sous scellé 6 B01 et dont son épouse connaissait le mot de passe, et ce d'autant

décisions des chambres de l'instruction qui ne statuent pas sur la culpabilité ; que l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents placés

sous scellés, a été versée en copie au dossier de la présente procédure ; que l'examen des conditions dans lesquelles ont été enregistrées, retranscrites et placées sous scellés ces écoutes téléphoniques

novembre 1997, qui, pour organisation d'une manifestation non déclarée, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets placés