son recours contre l'ordonnance de deuxième prolongation, que l'arrêté de placement en rétention (APR) serait illégal au regard de l'arrêt rendu par la CJUE du 5 mars 2026, dont il découle qu'une pluralité

MOTIVATION Sur la procédure En application de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas

M. et Mme F sont propriétaires au lieu-dit Les Lombardières, L'Enclos, route de Port Godard à Rochefort-sur-Loire (49190) de leur maison à usage d'habitation.

Elle ne démontre pas l'existence de traces d'humidité sur l'ensemble de la bâtisse mais seulement dans le sous-sol de l'habitation.

occupant une partie de l'immeuble ne peut être assimilé à un locataire au sens de l'article 1734 du Code civil, de sorte que la présomption de responsabilité édictée par ce texte, pesant, en cas de pluralité

ceux de ces motifs qui étaient erronés ; que, eu égard à l'objet des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, cette règle trouve en particulier à s'appliquer lorsque la pluralité

locative du bâtiment doit dès lors être déterminée selon la méthode par comparaison applicable aux locaux professionnels prévue à l'article 1498 du code général des impôts ; - compte tenu de la pluralité

des Alpes-Pluralis pour laquelle elle a réalisé, à compter de 2009, les programmes immobiliers Le Quadrille, La Rochette, Le Risset, Les Fréchères, Avenir Crolles, Marmet Crolles, Maison de Brigadier

La convention collective appliquée est celle de l'industrie de l'habillement. Madame M...

MOTIFS Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

certifiée sincère et véritable », l'intéressé, marié sous le régime de la séparation de biens, s'est prévalu d'un revenu annuel de 55.000 euros ; qu'il a déclaré être seul propriétaire d'une maison d'habitation

propre, son administration particulière et son syndicat des copropriétaires » ; que selon cette clause claire et précise, disposent chacun d'un syndicat des copropriétaires les quatre immeubles d'habitation

rapporte un salaire minimum, - qu'ils ont neuf enfants à charge et ne remplissent pas les conditions prévues par la SIC ou le FSH pour obtenir un logement social, - qu'ils n'ont pas d'autres lieu d'habitation

se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience de renvoi contradictoire, [G] [I], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation

[M] [L] et Mme [V] [R] épouse [L] ont consenti un bail d'habitation à M. [W] [D] et Mme [Z] [C] sur un logement à [Localité 4] (Drôme).

Cette très grande superficie ainsi que la pluralité de bâtiments sur le terrain en font un bien comparable à la Villa Deux Juin.

Monsieur [H] [I] le : Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 6 juin 2016, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE [Localité 2] HABITAT a donné en location aux époux [C] un logement à usage d'habitation

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 5 juillet 2023, Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C] ont acquis auprès de Monsieur [B] [G] et Madame [U] [K], une maison d’habitation sise 25 Chemin