procédure pénale, abrogé par la loi du 4 janvier 1993 mais applicable au moment des faits, créait une exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique sans toutefois déterminer le point

, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique légitime de licenciement ; que Monsieur X... n'allègue luimême aucune de ces hypothèses comme explication de la cause de la cessation

son aveu et la nullité subséquente de la procédure de divorce; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction correctionnelle de se substituer à la cour d'appel de Douai et de se prononcer sur ce point

du 27 juillet 2018, signifiée le 1er août 2018 et confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 30 avril 2019, le président d'un tribunal de grande instance a, notamment, condamné la société David à cesser

Y... de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal a, le 11 mai 1993, prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de celle-ci et fixé au 30 avril précédent la date de cessation

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un fonctionnaire éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience

D..., alors stagiaire, fait savoir qu'il a reçu, à la fin du mois d'avril, un appel téléphonique de Jean-Paul Y... lui faisant connaître son étonnement d'avoir reçu un formulaire de déclaration de cessation

qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage, qui n'était pas invoquée par la banque, sans recueillir au préalable les explications des parties sur ce point

X... avait fait valoir dans ses conclusions, sans être expressément contesté sur ce point, que la société SODAP, agissant comme si elle n'était pas son employeur, n'avait jamais avisé l'assureur du cas

Z... aux débats, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

Il résulte en effet des termes du jugement que ce point sur la cessation éventuelle des intérêts par suite du séquestre n'a pas été discutée devant le premier juge, M.

dits accords de carénage conclus entre les 17 octobre 1957 et 4 juin 1984 ; que le 3 mars 1986, en remplacement de ces accords, a été signé un protocole d'accord portant sur un certain nombre de points

référé engagée par BeIN Sports, la preuve que la mise en œuvre de la clause résolutoire était, à l'évidence et sans le moindre doute, justifiée, quand la seule existence d'un doute raisonnable sur ce point

limite de sa propriété, la cour d'appel a pu en déduire que la société Investsud 3 avait causé à la société Havisco un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser

La demande est ainsi formulée : « Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action tenant à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural, court-il à compter de la date de la conclusion

La relation contractuelle a cessé le 10 octobre 2000 et M. [V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

période de deux ans sauf dénonciation un an avant la fin de chaque période ; qu'en 1990, la société Maneurop demanda à la société Leroy X... de procéder aux études et prestations nécessaires à la mise au point

. ; que la marchandise était payable à 30 jours ; mais le 17 juillet 1991 la société Affipraz déposait une déclaration de cessation des paiements ; la société Mimeta qui déclarait sa créance n'était pas