Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 2, Mme A s'est vu refuser le renouvellement de son dernier titre de séjour par la décision implicite de rejet en litige.

regardé, ainsi qu'il a été dit au point 2 comme ayant implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M.

Il résulte de l’instruction que la décision implicite de rejet en litige compromet la poursuite de la formation en alternance que M.

Sur les frais du litige : 14.

Cet arrêté de retrait du 25 novembre 2010 et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre ont toutefois été annulés par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 juillet

A B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande tendant au rétablissement des 4 points retirés à

Il suit de là que la décision portant retrait de points à raison de cette infraction doit être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée postérieurement à l'introduction de la

des décisions de retraits de points en litige ; - le requérant ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route pour le stage de récupération de points en ce qu'il a

Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 3.

B, représenté par Me Mattoir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 1er juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 6 avril 2019 par laquelle

Sur l’objet du litige : 2.

; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement

sur ce point.

C, représenté par Me Logeais, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1822765, 1911019 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite née du

abandonnait certains des redressements et demandait à Jean X... de lui indiquer au vu des redressements abandonnés, s'il souhaitait toujours le rencontrer et, dans l'affirmative, de lui "préciser les points

Il demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande. Sur l’étendue du litige : 2.

B C A, le ministre de l'intérieur a décidé de retirer la décision implicite de rejet en litige et de donner une suite favorable à sa demande de naturalisation, c'est à dire, conformément aux dispositions

de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief.

Par un jugement n° 1905107 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de

implicite de reprise en charge. 4.