grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la cour d'appel, de première part, n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que sa garantie n'était pas due en cas de pose

349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne François X... à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viol aggravé ; "alors qu'une question est posée

; "alors que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, les questions doivent être posées en fait et non en droit; que les questions ci-dessus rapportées qui interrogent la Cour et le

Y... était âgé de moins de 15 ans" ; "alors que les questions doivent être posées en fait et contenir l'ensemble des éléments permettant de déterminer les circonstances de l'infraction ; "que faute

cour d'assises s'est dispensé, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées

difficulté d'ordre médical mais doivent, s'ils estiment que la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est mal posée

le plus important à son coefficient propre et le second à 50 % de son coefficient; que ladite nomenclature prévoit la cotation KC 120 pour la mise en place d'une électrode endocavitaire lors de la pose

de deux ans, alors « que le président ou l'un des assesseurs par lui désigné informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

Faute d'avoir fait usage de l'une de ces deux possibilités, le requérant s'était mis en situation d'abandon de poste.   2.

La solution adoptée est que les défenderesses doivent cesser de proposer de telles offres de services d'investissement et prendre toutes les mesures propres à empêcher l'accès au contenu du service de

d'un plancher en dalles préfabriquées sur des poutres en béton également préfabriquées ; que, le jeudi 29 décembre 1994, avait notamment été posée, entre deux piliers verticaux destinés à la supporter

lequel n'a pas d'existence juridique" ; 4 ) que s'agissant d'élections de délégués du personnel et de membres de comité d'établissement, les règles légales régissant le calcul de l'effectif sont posées

extraordinaires, pour être valables, doivent être adoptées par la majorité en nombre des associés présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social" ; que l'article 21 pose

, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le prévenu a été informé de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

statuant sur la mise en accusation d'une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

de parquet ou de carrelage en céramique, réserve faite de l'hypothèse où l'isolement phonique ne serait pas assuré lors de la pose des nouveaux revêtements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise psychiatrique répond ainsi à la question 7 posée

O.Q-1), et licencié pour motif économique le 20 avril 1984, a été repris par cette même société, le 27 juin 1984 en qualité d'O.Q-2 ; que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose