n'a pas caractérisé en quoi cette possession d'état était continue, paisible et non équivoque et a ainsi violé les article 311-1 et suivants et 322 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient

la faute du notaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a fixé, compte tenu des fautes respectivement commises, la proportion dans laquelle M.

équivoque de la possession des meubles ne pouvait résulter de la simple production de factures d'achat, dès lors qu'elle a souverainement constaté, d'une part, que M.

de la responsabilité contractuelle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait

n'auraient pas été fournis auraient été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge, ce qu'ils ne font pas et fondent leur demande sur un motif hypothétique ; que la pièce 2 critiquée est accompagnée

Pour fonder leurs demandes, l'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE ET HOSPITALIER DE SAINT JEAN DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE (dit ORDRE SOUVERAIN DE MALTE, ainsi qu'il sera ci-après désigné) et les OEUVRES

était fondée à lui opposer les dispositions précitées, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'application de l'article 2279 du Code civil suppose une possession

, n'avait pas à rechercher la constance des relations diplomatiques de la République fédérale de Yougoslavie dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un Etat souverain, appréciation sans influence sur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juin 2005, RG 04/21841), que, sur le fondement

des libertés a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "2 ) alors que la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'appréciation permettant au juge de vérifier de manière concrète

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 LES DEBOUTANT DE L'ACTION PAR EUX INTRODUITE CONTRE LES EPOUX Y...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la prise de possession

X... ; alors que, d'autre part, l'arrêt déféré, qui n'a retenu aucun fait précis susceptible de justifier son appréciation du caractère fautif du comportement de M.

, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir

d'appréciation, que celles-ci n'établissaient pas une possession trentenaire non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires sur la parcelle dont ils revendiquaient l'acquisition

DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT AFFIRME, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LEUR CONVICTION DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE FAIRE ECHEC A LA DECISION DE JUSTICE

QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR UN MOTIF NULLEMENT DUBITATIF, QUE DE L'ENQUETE EFFECTUEE " IL APPARAIT QUE (ENGEL) EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ETAIT BIEN EN POSSESSION DE LA PLUPART DES OBJETS QUI LUI SONT

R... a refusé de communiquer aux enquêteurs les codes de ses téléphones, rendant ainsi impossible leur exploitation ; que les juges ajoutent que les éléments découverts en sa possession au moment de son

appréciés qu'il n'y avait pas eu, à compter de la reconnaissance et pendant les dix années suivantes, une possession d'état d'enfant naturel conforme au titre vis à vis de Joseph Y... et que l'action

Louis Y..., ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que l'expertise biologique