ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par le prononcé de la mise à pied et le salarié ne pouvant être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que, partant, c'est encore en violation des articles

X... de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que dès lors, les juges du fond, qui ont écarté

X... de son recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir, la cour d'appel retient que l'unique moyen d'annulation, selon lequel le conseil de l'Ordre ne pouvait connaître du renvoi pour

(SECE) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2005) de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités à Mme X..., alors, selon, le moyen : 1 / que n'est pas un détournement de pouvoir

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'appel a violé l'article 57 précité ; 4 ) que l'interdiction du cumul des sanctions pour un fait identique ne peut jouer qu'en présence de deux sanctions prises par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2013 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vipam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment

X... qui ne sont pas parties à la procédure disciplinaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a déduit des éléments qui lui étaient soumis que la preuve d'un

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le pourvoi n° A 90-42.703 formé par M. Pierre X..., demeurant ... de Salles à Annecy (Haute-Savoie), II.

L'ORDRE PUBLIC DANS L'ENCEINTE UNIVERSITAIRE, PAR DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'UNIVERSITE COMPOSEES D'ENSEIGNANTS ELUS PAR LEURS COLLEGUES ET COMPLETEES, LORSQUE L'ACTION DISCIPLINAIRE CONCERNE

disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait permettant de caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire par la société Sport Consulting et Management à l'encontre

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1457 F-D Pourvoi n° Y 15-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.