Le préjudice subi par la requérante du fait de l’arrachage des arbres de cette parcelle, dont le niveau de contamination excédait 10 % sur la période du 1er janvier 2001 au 21 août 2003, est ainsi sans

par la société Nationale des poudres et explosifs (la SNPE) ; que, par arrêt du 21 novembre 2003, la SNPE a été déclarée entièrement responsable du trouble anormal de voisinage subi par le SMERRV et condamnée

dans la contamination au plomb de chaque enfant, le préjudice moral et d’anxiété des parents sera réparé en leur allouant la somme de 2 500 euros chacun.

C imputée à l'administration de produits sanguins, - condamner l'ONIAM à lui payer les sommes de : Préjudices patrimoniaux ' perte de gains actuels :30 587,50 € Préjudices extra patrimoniaux ' déficit

X... et Mme Z... qui ne définissaient pas l'étendue de ce préjudice et ne formulaient aucune demande spécifique à ce titre, ne justifiaient pas d'un préjudice indemnisable sur le fondement de l'obligation

à la suite de la contamination de Monsieur [C] par le VHC ; En toute hypothèse : - Condamner à titre reconventionnel la Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français aux intérêts au taux légal à

s'agissant du risque de contamination interne en dépit des loisirs qu'il pratiquait dans les eaux contaminées du lagon de Mururoa ; les examens vérifiant la contamination interne doivent être mis en œuvre

La société Valeo fait valoir que le préjudice éventuel et futur ne peut pas être indemnisé et que le concept de contamination qui n'a pas de réalité scientifique ne peut être à l'origine d'un préjudice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une contamination par le virus VIH dont l'origine post-transfusionnelle

X... des risques de contamination par le virus VIH préalablement aux transfusions sanguines subies par l'intéressé en novembre et décembre 1984, pour la condamner, sans rechercher si cela était justifié

D..., son père, et de ses préjudices propres subis à la suite de l’infection nosocomiale dont son père a été victime ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l’ONIAM à leur verser les sommes proposées

A n'a bénéficié d'aucune surveillance spécifique s'agissant du risque de contamination interne ; les divers tirs nucléaires atmosphériques ainsi que les retombées radioactives et leur dissimulation, associés

au contrôle du respect des seuils considérés, elle ne pouvait utilement soutenir qu'un contrôle laissant échapper un lot de 30 tonnes de CMV conduisant à la fabrication de 3149 tonnes d'aliments contaminés

résultant de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience acquise, et d'autre part, réformant ledit jugement, a porté cette condamnation à 1 039 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

dans le cadre de ses activités de loisirs à terre ; - au regard de ces circonstances, une surveillance médicale spécifique de contamination interne était nécessaire ; - or le CIVEN n'apporte aucun

SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'AMENAGEMENT DE TERRAINS (SERATER), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, après avoir condamné

spécifique d'anxiété indépendant de la mise en oeuvre de la loi du 23 décembre 1998, préjudice indemnisable sur le fondement des règles de la responsabilité civile et, plus précisément, pour manquement

contaminées entre 5% et 10% opéré suite à cet arrêté, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 1 855 685 euros.

la gravité d'un handicap, * préjudice permanent exceptionel : donner son avis sur l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel c'est-à-dire à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement

esthétique de 1/7; que Mme [S] réclame en outre l'indemnisation d'un préjudice d'agrément et celle d'un préjudice moral spécifique lié à l'angoisse d'un réveil infectieux; que les différents éléments