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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c59ba5988459c4edb6
26 mai 1999
mise en examen se rattache au fond du dossier lui-même et le placement en détention qui en découle régulièrement n'encourt pas la censure ; " alors que, lorsque la mise en examen est effectuée en présence
2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
obstacle à ce que l'autorité administrative, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, considère que les faits ainsi reprochés, révèlent la menace pour l'ordre public que représente la présence
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330438
21 mai 2010
France ; qu'ainsi, compte tenu du caractère répété et relativement récent des faits qui lui sont reprochés tant en France qu'en Tunisie, la commission a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la présence
1ère Chambre
DCA_24VE00293_20250923
23 septembre 2025
un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109997
19 novembre 2010
solidarité conclu par ce dernier avec une ressortissante française ayant pris fin ; que, dès lors, en estimant que le refus litigieux était fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public du fait de la présence
édure suiviec/Pascal Y
61372671cd580146774259a4
31 mars 1992
une personne, qui leur avait été signalé comme étant susceptible de leur fournir des renseignements sur le vol ; que, cette audition les ayant amenés à soupçonner Pascal Y..., les policiers se sont présentés
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01555
26 juin 2012
l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence
Reconduite à la frontière
DTA_2313137_20240426
26 avril 2024
Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire
6079a8cd9ba5988459c4f013
3 mars 1998
pour la première fois aux personnes mises en examen le 9 janvier 1997, était brisé et ouvert, la date à laquelle l'ouverture de ce scellé avait été effectuée, hors de la présence des intéressés, demeurait
3e Section - 1re Chambre
DTA_2528860_20251223
23 décembre 2025
français mentionne, en application de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde quant à la durée de présence
7ème chambre
DTA_2202528_20220713
13 juillet 2022
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", il en a demandé le renouvellement au préfet de Seine-et-Marne qui l'a refusée par une décision du 2 février 2022 en considérant que la présence
2ème Chambre
DTA_2005500_20230222
22 février 2023
D'une part, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 6 la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
B avait été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans étaient anciens, que le préfet n'établissait pas que la présence de l'intéressé sur le territoire français
6ème Chambre
DTA_2307605_20250425
25 avril 2025
elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance du titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00242_20221205
5 décembre 2022
Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire
3ème chambre
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400045_20240403
3 avril 2024
Le requérant soutient que : -Le refus de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen des circonstances de l'espèce, faute de mentionner la présence de l'intéressé en France depuis
3ème Chambre
DTA_2202723_20240530
30 mai 2024
8ème Chambre
DTA_2316653_20250225
25 février 2025
6e Section - 3e Chambre
DTA_2603694_20260423
23 avril 2026
Pour refuser le renouvellement du certificat de résidence de Mme B..., le préfet de police s'est fondé sur la menace grave pour l'ordre public que constituerait la présence de l'intéressé sur le territoire
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