Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM.

Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM.

de comptes inexacts était caractérisé, ont cependant relaxé Yves A... de ce chef, au motif que l'élément intentionnel faisait défaut, dès lors qu'une mention existait à ce sujet à l'annexe du bilan et

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M.

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

dernière, le requérant avait été condamné pénalement par décision définitive du 15 mars 1993, pour faux en écritures privées, de commerce ou de banque, d’escroquerie au préjudice de la société I., présentation

et publication de comptes sociaux inexacts et de distribution de dividendes fictifs pour les années 1988 et 1989 ; " aux motifs que, sont expressément visées par la prévention la présentation et la

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

Les bilans étaient fournis à la banque avec les rapports des commissaires aux comptes et les annexes.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts

approuvé le 31 décembre 1984 était inexact et que la cessation des paiements pouvait être reportée à septembre 1984 ; qu'aux termes de l'information judiciaire, il était reproché aux prévenus les délits

de faux bilans est ainsi caractérisée ; " 1) alors que le délit de présentation de faux bilan n'est punissable qu'autant que son responsable a eu l'intention d'altérer la vérité pour donner une image

Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.