Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant

Article 706-63-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès-verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706-63-1.

Article R213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article R53-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

Article 818

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Article 695-9-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat

Article 161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Article 4

—

Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.

Article D15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 95

Code de procédure pénale

Si une information est toujours en cours, ces réquisitions ne peuvent intervenir qu'avec l'accord préalable du juge d'instruction ou à sa demande, sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat de prendre lui-même ces réquisitions en application de

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue

Article L463-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie

Article R249-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire.

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