La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.

Article 16

—

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ou le greffier en chef du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner

Article LO121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1.

Article 396 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97

Code de procédure civile

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Article 22

—

Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique. Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique.

Article 25-1

—

Les attributions dévolues par le présent décret à la Chambre des notaires ou à son président sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Article LO532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

Code de l'organisation judiciaire

-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président

Article L910-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 79

Code de commerce

Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de

Article R2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel peut être saisi par le procureur général ou le président du tribunal judiciaire à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques

Article R312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du

Article L751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de commerce

La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre

Article 2

—

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence. 2.

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