d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, en affirmant que la production par Mlle X... de notes d'honoraires pour facturer ses prestations détruit la présomption

qu'en omettant d'expliquer en quoi la concomitance de la réception du chèque et de son utilisation par le bénéficiaire pour faire face à des difficultés financières urgentes constituait bien une présomption

Y... puis de la société BJ Diffusion, l'existence d'un contrat de travail soumis au statut de VRP, a formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction ; Sur les premier, deuxième

d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail est une présomption simple ; que pour combattre cette présomption l'employeur peut solliciter la mise en oeuvre d'une expertise

régulièrement émises par la société Intech et acquittées pendant quatre ans par la société Dreux distribution, qui, identifiant le contrat et le matériel loué, constituaient sinon une preuve, du moins une présomption

d'un faisceau de présomptions, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

confirmatif attaqué n'a pas donné de support légal à la qualification retenue ; "alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait déduire, sans renverser la charge de la preuve et violer la présomption

sociétés clientes font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de protestation à la réception d'une facture ne constitue pas une présomption

l'accroissement des résultats du nouvel ensemble" et examinait les conditions qui seraient faites en cas de rupture de "notre" collaboration ; en affirmant péremptoirement qu'il n'existait pas la moindre présomption

. - 75008 Paris des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du

inopérants et en l'absence d'éléments propres à exclure la relation salariale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le bulletin de paie vaut présomption

inopérants et en l'absence d'éléments propres à exclure la relation salariale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le bulletin de paie vaut présomption

d'innocence, et sans méconnaître son rôle, qui est simplement, en fin d'instruction, de rechercher s'il existe des charges justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement, décider qu'il existe des présomptions

[L] et la société Atome services, de sorte que ce dernier ne bénéficiait plus à compter de cette date d'une présomption de l'existence d'un contrat de travail avec la société 360° services et que M.

l'obligation de prouver le caractère "quasiment inéluctable" du dommage, le juge du fond a inversé la charge de la preuve et alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait sur la base de simples présomptions

par l'intéressé ayant été déclaré non admis le 1er septembre 2005 ; "et aux motifs adoptés que le plaignant n'articule en fait et en droit aucun grief précis qui permette de caractériser les présomptions

Bernard Y... ne suffisent pas à établir le caractère frauduleux des frais déclarés par le salarié, alors que ceux-ci ont été payés sans réserve et que les fiches élaborées par l'appelant, valent présomption

nom de son client, Albert X..., personnellement coupable du délit de dénonciation calomnieuse, et l'a condamné de ce chef à une sanction pénale et à des réparations civiles ; "aux motifs que la présomption

infère, hors de tout commencement de preuve par écrit, la volonté des propriétaires du fonds servant de constituer une servitude au profit des propriétaires du fonds dominant, a admis la preuve par présomption

d'innocence, et sans méconnaître son rôle, qui est simplement, en fin d'instruction, de rechercher s'il existe des charges justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement, décider qu'il existe des présomptions