A..., bailleur, en reconnaissance de leur droit de préemption et fixation judiciaire du prix, puis, à l'encontre de la SAFER de Basse-Normandie, acquéreur des parcelles, et de M.

général de la société anonyme Laboratoires Roche Nicholas, domicilié à La Grange, Filly, 74140 Sciez, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance

les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EGN BV, - LA SOCIETE EQUANT, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance

Annie, épouse C..., - LA SOCIETE ENG BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Michel Z... et Dominique A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

THOMSON CSF SERVICES INDUSTRIE, devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

d'innocence et les droits des victimes ne sauraient être interprétées comme interdisant aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction non assistées par un avocat, d'avoir connaissance

Marcel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

société SSAR, anciennement dénommée Ofir, venant aux droits de la société Sofim, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

À défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Driss, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 27 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire d'Olivier Y... rendue le 26 janvier 2000 par le juge d'instruction du tribunal de première instance

Invoquant la violation de son droit de préemption, Mme [G] a assigné le vendeur et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. 3.

Christian E..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et

retenu en première instance comme constituant la preuve de la culpabilité de l'appelant ; " alors, d'une part que, en se fondant sur un faisceau de présomptions étrangères au déclenchement de l'incendie

Bernard, - LA SOCIETE DIVINOR, - LA SOCIETE ARTSWORLD, - L'OFFICE PREVENTION DES BOIS ET CHARPENTES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 janvier

à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation des biens avec société d'acquêts sont soumis à une présomption