Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins

Article R1233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées.

Article 12

—

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.

Article 5

—

, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité judiciaire, chargés de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale ; 17° Les membres du personnel opérationnel

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale

LEGIARTI000024227241

—

COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES COMMISSION CONSULTATIVE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires

Article R40-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature

Article R15-33-66-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56

Code de procédure pénale

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.

Article Annexe

—

Section 1 Règlement et textes relatifs à la sécurité des circulations sur le réseau ferré national

Article 22

—

Règles générales Les personnels navigants prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC détiennent une licence conforme : -aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques

Article 32

—

Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.

Article L1831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes

Article L1851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Article 20

—

La sous-direction de la gestion du personnel : - assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale à l'exception des personnels officiers ; - contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines

Article 1301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 32

Code de procédure civile

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Article 1

—

Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation juridique ou-s'agissant des

Article 2120-1

—

Le présent règlement d'emploi particulier s'applique aux personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (ou en fonction dans la police nationale) et aux policiers adjoints affectés dans les directions et services

Article R4211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80

Code de la santé publique

prises en application de l'article L. 532-1 du code de l'environnement ; 2° De personnels dont la compétence et la qualification sont conformes à ces règles de bonnes pratiques ; 3° De matériels conformes à ces règles de bonnes pratiques, permettant

Article 389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.

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