X..., ancien employé de syndic, a sollicité, en vue de son inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la dispense de stage professionnel et d'examen d'aptitude

, en l'état, que les irrégularités purement formelles relevées par la caisse dans les demandes de remboursement qui lui ont été transmises par la société au cours des années 2010-2011 procèdent de pratiques

réexaminer sa situation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de toute évaluation sur sa pratique

les diplômes de la candidate, qui ne dispose pas d'un diplôme de traduction, sont insuffisants au regard du niveau requis pour une inscription dans la discipline demandée, et que son expérience professionnelle

titulaires d'un certificat d'aptitude reconnu par l'Etat (ancien coefficient 260) ; qu'il est précisé par l'avenant qu'exceptionnellement le diplôme exigé pouvait être remplacé par une expérience professionnelle

mars 2022 d’un rappel lui demandant de respecter l’âge et le nombre d’enfants qu’elle est autorisée à accueillir à son domicile, que, malgré un accompagnement renforcé, elle n’a pas su améliorer ses pratiques

concours externe : () / 2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant de cinq années de pratique

De telles dispositions, qui répondent à l'objectif d'intérêt général tenant à l'amélioration des pratiques des professionnels concernés et à la recherche d'une plus grande fiabilité des tests de dépistage

pour bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en l'espèce, en faveur des anciens juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique

X, médecin généraliste qui se prévaut de ce que sa pratique professionnelle est orientée vers l'acupuncture, l'homéopathie et les médecines manuelles, n'étaient pas susceptibles de justifier une exemption

son inscription au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique

travaillant à temps partiel, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à titre principal à l'interprétation de leur convention collective afin de déterminer le sens à donner aux termes "pratique

[D] son directeur ne sont pas clairement définis et leur simple intitulé implique que la pratique professionnelle de Mme [Q] n'était pas exclusivement juridique, ce que confirment les tâches suivantes

X... est titulaire depuis 1986 du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure, a réussi les épreuves pratiques du brevet professionnel en 1992 et justifiait à la date des décisions attaquées de plus

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

mains du véhicule, l'expertise du véhicule de reprise, qu'il avait suivi les cours supérieurs de vente, qualification interne Renault permettant d'accéder au poste de cadre, qu'il bénéficiait d'une pratique

et de cinq ans de pratique dans le métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, que, d'autre part, l'article 38 de la convention collective prévoit, en cas de recrutement direct

et les formations qu'elle avait suivies s'est fondé sur le caractère incomplet des connaissances post-universitaires fondamentales, pratiques et cliniques de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du