locatives d'usage des locaux loués; que les époux A... ont fait opposition au commandement et demandé une expertise; que, l'expert ayant conclu que, de longue date, ni le propriétaire, ni les preneurs

sur le bon de commande » ; qu'en retenant néanmoins que les non-conformités litigieuses étaient constitutives de défauts apparents couverts par la réception sans réserve du tracteur par la société Gasc

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs

tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2001 ; que la juridiction administrative n'avait pas annulé l'article 10 de l'ordonnance mais la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet

du n°1 de la rue des Bons-Enfants, où ont été trouvés 280 grammes d'héroïne et 14 grammes de cocaïne, et dont le prévenu détenait la clef, est la preuve qu'il n'ignorait pas l'utilisation de cache qui

avec beaucoup d'émotions et d'apparente sincérité ; la Cour a pu faire la même constatation lors de la comparution de Jacky X... et de Cécile Y... devant elle ; "alors qu'en matière répressive, la

de la SCP par les époux Z... avant la lettre du 21 mars 1994 par laquelle le Bâtonnier de l'Ordre des avocats lui donnait le détail de l'emploi des fonds remis par les parties civiles ; qu'ainsi le prévenu

novembre 1997, qui, après avoir relaxé X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

les états de synthèse en fin de cahier de stock et portés par la suite sur le bilan de la société ; qu'également pour ce qui concerne l'état des stocks à la clôture de l'exercice 2001-2002, il apparaît

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

société commerciale et à l'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que, sur l'escroquerie par la remise de 4.248 actions de la société Practise : qu'il apparaît

chefs d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue

n'apportent pas la preuve de ces faits ; que M.

appareils incendiés. 6.

en compte un enregistrement capté à l'insu du prévenu et qui a été, par la suite, trafiqué dans le dessein d'effacer des propos qui pourraient être mis à la décharge du prévenu ; que par suite, en statuant

l'arrivée du prévenu, Jonathan Y... avait un comportement calme et qu'il n'avait par la suite tenu aucun propos injurieux envers le prévenu ; que par contre les témoins jugeaient que le prévenu était

l'instruction qu'à son audience du 17 janvier 2001, force est également de constater que les parties civiles ne justifient pas s'être jamais inquiétées, jusqu'à réception par elles de l'avis d'audience prévu