du paiement des taxes litigieuses était acquise, comme résultant des dispositions de l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour fraude fiscale

, la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur la contestation relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, et doit vérifier si cette question soulève ou

de l'action diligentée par l'administration des douanes, un moyen déjà soulevé devant le tribunal et rejeté par les premiers juges ; qu'en application de l'article 351 du Code des douanes "l'action de

, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Frédéric

pendant un délai de quatre ans à compter de la signification du précédent commandement du 13 février 1970, été déchu, à partir du 13 février 1974, de toute action contre M.

publique par la prescription et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

la cession de ces titres sans qu'une recherche ultérieure, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ait lieu d'être réalisée ; qu'en retenant, pour déclarer applicable la prescription

de l'Administration n'est pas interruptive de prescription ; que, dès lors, la plainte de l'administration fiscale en date du 10 mai 1995 n'a eu aucun effet interruptif de prescription en sorte que,

F... ; qu'ainsi les infractions reprochées à la prévenue sont parfaitement caractérisées en tous leurs éléments ; "1 ) alors que la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre

et Mme [Q], bien que l'administration fiscale ait seulement sollicité l'application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts

Cette société a fait l'objet, à compter du 29 octobre 2018, d'un contrôle fiscal portant sur la période juillet 2015 / décembre 2017.

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur

; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur au sens de

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

de l'action publique soulevée par le prévenu, s'agissant des faits prétendument commis par celui-ci en 1997 ; "aux motifs que le délai de prescription de 3 ans a commencé à courir le 1er janvier 1998

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur