AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027394456
2 mai 2013
2 mai 2013
Considérant que la société Philips France, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile, la société ResMed, l'Union des fabricants d'aides techniques et la société Air liquide medical systems
Source officiellePage 14 sur 348
Conseil
CADA:20150993
23 avril 2015
23 avril 2015
à des notaires, de la copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire contenant notamment des plans de grand format réalisés par des architectes, que la mairie fait réaliser par des prestataires
Source officielle