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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027394456

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

Considérant que la société Philips France, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile, la société ResMed, l'Union des fabricants d'aides techniques et la société Air liquide medical systems

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20150993

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

à des notaires, de la copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire contenant notamment des plans de grand format réalisés par des architectes, que la mairie fait réaliser par des prestataires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de son propre prestataire de services de paiement.  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

est fixée, dès le début de la prestation, forfaitairement, en fonction de l'importance objective des travaux à réaliser, - le risque de l'opération est assuré par le prestataire, - le prestataire est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301039_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

est opérée dans les conditions suivantes : / a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces prestataires doivent répondre sont établis par l'entité procédant à la sélection après

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205484_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

est opérée dans les conditions suivantes : / a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces prestataires doivent répondre sont établis par l'entité procédant à la sélection après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01263

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

) ont été transférés de la société PROSERVIA aux sociétés TECHNI DESOSS et CODEVIANDES et mis par la société CHARAL à la disposition des prestataires successifs, ce transfert pouvant parfaitement être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165078

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence Française d'Expertise Technique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74e6cdc6046d4774cebf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00027

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que l'association Institut technique de la Fédération française du bâtiment

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f7308

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01130

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

des foyers appartenant à la société Adoma (anciennement Sonacotra) ; que ce marché, qui a été divisé en quatre lots, a été attribué du 1er août 2007 au 30 septembre 2007 aux sociétés Flash net, Tradi-tech

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle () IV.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*exonération de responsabilité du prestataire de service de paiement Si l'article L.133-18 a posé en principe l'irresponsabilité de l'utilisateur du service de paiement, le prestataire de service de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235417

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

installations ; 3) les constats de carence établis par les services concernés ou remontés à eux depuis la réalisation de l'audit ; 4) la liste (ou tout document) recensant les pénalités infligées au prestataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que, pour que le prestataire d'un service sur Internet puisse relever du champ d'application de l'article 14 de la directive 2000/31, il est essentiel

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CA

2ème Chambre civile

696a725acdc6046d478cb676

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris,le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f1cdc6046d47a68ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

Source officielle