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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
Par conclusions remises à la cour le 30 juin 2022 , maintenues à l'audience, la société [4], désormais dénommée [5], demande la confirmation du jugement entrepris, le rejet de la demande d'expertise et
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00564
18 mars 2014
litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310565
8 novembre 2018
de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire qui devait se prévaloir, au plus tard à la date butoir
comm
613721accd580146773f5eff
30 juin 1992
Michel X..., demeurant n° 1, pont Saint-Michel à Bourgoin Jallieu (Isère), 2°) la société Coopelin, dont le siège est à Maubec à Bourgoin Jallieu (Isère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse
à l'arrêt de rejeter la demande de la banque en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00712
17 mai 2017
l'arrêt retient que la créance de la banque a été irrégulièrement déclarée, ce dont il résulte qu'elle est éteinte ; que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve
Cour d'Appel
ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253cc8fbd3db21cbdd907c9
25 juin 2013
Il conclut au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel dès lors que le requérant le fonde essentiellement sur le contrôle judiciaire et qu'il n'apporte aucune preuve de ce préjudice puisqu'au
Référés civils
65bc61c84fb290a346074107
18 décembre 2023
Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100570
29 mai 2013
une faute, que l'appelante se contente d'affirmer que les instructions n'émanaient pas de la société Siljen mais sans en apporter la preuve et ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'en statuant
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - par les pièces qu'il produit, il rapporte la preuve que la demande d'éclaircissements ou de justifications du 10 août 2015 a été régulièrement adressée à M. et Mme C ; - par suite
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb588d0ccf000877e52d
23 janvier 2024
Mme [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par requête du 27 septembre 2018 aux fins de voir juger,
8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve que la demande d'éclaircissement du 15 mai 2017 lui aurait été régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2017:C301028
12 octobre 2017
X... et Y... rapportaient la preuve de l'accomplissement de leur obligation contractuelle de demande de prêt et que les demandes de la SCI devaient être rejetées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
3e Chambre A
6162d67ca2a5768a176c5630
15 novembre 2012
Au préalable, la SCI Magali n'étant pas un commerçant, la SA Bonifay ne peut se prévaloir de l'application de l'article L 110.3 du code de commerce permettant de rapporter la preuve de ses demandes par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200265
25 mars 2021
constatations, a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée d'une pièce qu'il rapporte préalablement la preuve
ECLI:FR:CCASS:2020:C210095
30 janvier 2020
convient dans ces conditions d'infirmer la décision attaquée ; Alors 1°) que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'il rapporte préalablement la preuve
ECLI:FR:CCASS:2019:C300340
18 avril 2019
écrit, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... devait être rejetée et a légalement justifié
CTX PROTECTION SOCIALE
69a2654ecdc6046d47fea2ef
5 janvier 2026
La CPAM se réfère à ses écritures et demande au tribunal de débouter la société [1] de ses prétentions.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00749
6 mai 2015
X... a été engagé par la société Adib Boll en qualité d'ouvrier polyvalent le 2 février 2009 jusqu'au 31 juillet 2010, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution
60794cd89ba5988459c4743d
25 janvier 2001
l'apposition de la signature de chaque administrateur appelé à voter au nom dudit groupement n'étant des formalités prescrites par l'article R. 511-26 du Code rural que pour faciliter la preuve de la
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2121531_20220704
4 juillet 2022
d'urgence invoquée, le requérant n'apportant pas la preuve que sa demande de logement social a été renouvelée et était active au jour de la présente décision ", que " la situation de sur-occupation invoquée
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