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1 140 786 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973ca

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par conclusions remises à la cour le 30 juin 2022 , maintenues à l'audience, la société [4], désormais dénommée [5], demande la confirmation du jugement entrepris, le rejet de la demande d'expertise et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00564

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310565

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire qui devait se prévaloir, au plus tard à la date butoir

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5eff

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Michel X..., demeurant n° 1, pont Saint-Michel à Bourgoin Jallieu (Isère), 2°) la société Coopelin, dont le siège est à Maubec à Bourgoin Jallieu (Isère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter la demande de la banque en paiementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00712

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

l'arrêt retient que la créance de la banque a été irrégulièrement déclarée, ce dont il résulte qu'elle est éteinte ; que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat

6253cc8fbd3db21cbdd907c9

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Il conclut au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel dès lors que le requérant le fonde essentiellement sur le contrôle judiciaire et qu'il n'apporte aucune preuve de ce préjudice puisqu'au

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c84fb290a346074107

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100570

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

une faute, que l'appelante se contente d'affirmer que les instructions n'émanaient pas de la société Siljen mais sans en apporter la preuve et ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'en statuant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02487_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que : - par les pièces qu'il produit, il rapporte la preuve que la demande d'éclaircissements ou de justifications du 10 août 2015 a été régulièrement adressée à M. et Mme C ; - par suite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65b0bb588d0ccf000877e52d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par requête du 27 septembre 2018 aux fins de voir juger,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve que la demande d'éclaircissement du 15 mai 2017 lui aurait été régulièrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301028

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X... et Y... rapportaient la preuve de l'accomplissement de leur obligation contractuelle de demande de prêt et que les demandes de la SCI devaient être rejetées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162d67ca2a5768a176c5630

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Au préalable, la SCI Magali n'étant pas un commerçant, la SA Bonifay ne peut se prévaloir de l'application de l'article L 110.3 du code de commerce permettant de rapporter la preuve de ses demandes par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200265

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

constatations, a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée d'une pièce qu'il rapporte préalablement la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210095

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

convient dans ces conditions d'infirmer la décision attaquée ; Alors 1°) que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'il rapporte préalablement la preuve

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300340

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

écrit, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... devait être rejetée et a légalement justifié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2654ecdc6046d47fea2ef

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La CPAM se réfère à ses écritures et demande au tribunal de débouter la société [1] de ses prétentions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00749

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

X... a été engagé par la société Adib Boll en qualité d'ouvrier polyvalent le 2 février 2009 jusqu'au 31 juillet 2010, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c4743d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

l'apposition de la signature de chaque administrateur appelé à voter au nom dudit groupement n'étant des formalités prescrites par l'article R. 511-26 du Code rural que pour faciliter la preuve de la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2121531_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

d'urgence invoquée, le requérant n'apportant pas la preuve que sa demande de logement social a été renouvelée et était active au jour de la présente décision ", que " la situation de sur-occupation invoquée

Source officielle

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