Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.Bellenger, conseiller rapporteur, M.

non comparant sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense, qui doit avoir la parole en dernier ; que lorsque la cour d'appel statue d'abord sur un incident sans le joindre au fond

DE VICHY Prévenue, non comparante, représentée par son Avocat du barreau de Paris.

libre déjà condamné appelant et intimé, non comparant.

, non comparant, LE MINISTERE PUBLIC, appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire à signifier en date du 4 Avril 2007, le Juge de Proximité de SOISSONS saisi d'une

François, Jacques né le 15 Novembre 1957 à PARIS XV (75) Nationalité : Française Situation Familiale : inconnue Profession : sans renseignementDéjà condamné ... 92220 BAGNEUX Prévenu, LIBRE,

pénales, le 10 Juin suivant du jugement rendu le 4 Avril 2007 par le Tribunal Correctionnel d'AMIENS, signifié au prévenu non comparant par acte d'huissier de justice du 30 Mai 2008 et dont le dispositif

la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que doit être jugé par défaut, en application de l'article 412 du code de procédure pénale, le prévenu

mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu contradictoirement à l'égard tant d'Olivier Z..., prévenu

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SNC NAF NAF BOUTIQUES Siège social : 6/10 boulevard Foch 93800 EPINAY SUR SEINE inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le n° B 632 023 396 Prévenu

, du fait de l'absence du prévenu, avait décidé de retenir l'affaire ; que n'ayant ni désignation, ni de pouvoir, Maître A... n'avait pas plaidé ni présenté d'observations pour le prévenu ; qu'au préalable

ASSURANCE MALADIE DU RHONE, [Localité 3] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [U] [W] ET Monsieur [T] [T] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4], Sans Domicile Connu - PREVENU

de AGOSTINI Claire Colette, de nationalité française, marié, directeur de société BASTIA ASSAINISSEMENT APROCHIM SA - ZI FOLELLI et demeurant Lot.103 - allée les Camélias - Lanciatojo - 20290 BORGO, Prévenu

légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a été rendu contradictoirement à signifier à l'encontre de Francesco X..., ne permet pas de vérifier que le conseil de ce prévenu

p. 5, in fine) que "la parole n'a pu être donnée à Me Ferri pour son client absent, Me Ferri étant absent à ce moment-là" ; qu'en omettant de prendre les mesures destinées à permettre à l'avocat du prévenu

l'art. 503-1 précité, a effectué les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, peu important que le prévenu n'ait pas signé

, ensemble les articles 410, 411, 417 et 494 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce qu'un prévenu

558 et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré bien fondée la décision du Tribunal correctionnel de Nice qui, par jugement du 13 avril 1989, avait statué à l'encontre du prévenu

Aux termes de cet arrêt, «   le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans