depuis plusieurs années et qu'il était improbable que les directions régionales respectent scrupuleusement les instructions données", sans préciser l'origine d'une telle affirmation, la cour d'appel a privé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 2.

en sens interdit, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

repas de trente minutes non rémunérée ; que, par courrier du 10 novembre 2010, elle a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit assimilée à une prise

contrôle d'identité puis de l'interpellation de X... que ces opérations ont été effectuées à 1 heure du matin par des policiers en mission de surveillance sur la personne d'un adolescent de 15 ans et demi

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 février 2012, la société SCI CALMA, aux droits de

sur la date de début des travaux, la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

[C] [O], qui se trouvait aux Etats-Unis, de préparer utilement sa défense", alors qu'il s'était écoulé non pas 20 jours mais 5 mois et demi entre l'assignation du 5 février 1999 et le jugement de l'affaire

situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, son affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a privé

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, de l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août

reliées par une fermeture éclair, une fenêtre transparente sur au moins une face, une poignée souple sur chaque demi-coque avec une partie auto-agrippante et quatre plots en plastique sur le fond du sac

renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M.

DRAI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Aux termes de l'article 21 de ce même texte, le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au moins un jour et demi consécutif et au minimum deux dimanches pour quatre semaines.

fautes commises par autrui ne constitue pas une faute lourde ; qu'en se bornant à retenir à la charge de Mme X... que la conservation des fonds par son mari n'avait pu lui échapper, la cour d'appel a privé

suspension de son permis de conduire pour le délit, 1 500 francs d'amende pour la contravention connexe et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris

litige les opposant à la société [E] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [E] [O], venant aux droits de la société Alliance MJ, prise