Mme A soutient qu'elle s'est présentée à son rendez-vous du 19 juillet 2022 au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes en vue du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre séjour et que l'agent

Le logement raccordé " désigne un logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et la prise terminale optique ".

référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault ou du service du guichet

A a également bénéficié d'une seconde immersion au guichet professionnel du CTC de Limoges en mai 2017. Par ailleurs, comme il a été indiqué au point 5, M.

Z... était en 2002 Chef de guichet au niveau G comme 13 des 32 Chefs de guichet de la société BANQUE PALATINE, 17 ayant un niveau inférieur à G et 2 un niveau supérieur à G (pièce n°!

Il a pris sa retraite en septembre 2016. 2.

développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée de toute ressource ; - la condition d’utilité est remplie. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A soutient qu'elle s'est présentée à son rendez-vous du 29 novembre 2022 au guichet de la préfecture du Rhône en vue du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre séjour fondée sur sa vie privée

. des chefs de vols, escroqueries et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans portant la mention « vie privée

Par une décision du 28 mai 2019, dont la requérante demande l'annulation, l'agent de guichet de la préfecture du Nord a refusé d'enregistrer cette demande.

Y... ont confié à un mandataire la mission de vendre un immeuble au Brésil à un certain prix ; que quelques mois plus tard, le mandataire a souscrit une promesse de vendre au prix convenu ; que peu après

Aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales

A... et a décidé d’affecter le paiement de la taxe au titre de l’année 2023 sur la taxe due au titre de l’année 2022 et, d’autre part, les recours à l’encontre des décisions prises par le guichet unique

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

de l'agent posté à ce guichet.

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