décide que l'exécution de l'obligation a été suspendue par le fait de tiers sans rechercher en quoi le fait des autres entreprises avait été, pour la société Pontacq, imprévisible et irrésistible, a privé

de un euro ne résultait d'aucun acte autre que le protocole d'accord qui était résolu, de sorte que cette cession, dans ces conditions de prix, s'avérait également privée d'effets ; que c'était ce que

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

Selon ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. 6.

Y... ne facturant ainsi, le 13 février 1986, que cinquante-huit animaux pour un prix total de 455 865 francs ; qu'une nouvelle prise de sang effectuée le 17 février 1986 a révélé que seuls sept bovins

[X] [E], Mme [T] [W], Mme [S] [W], Mme [OG] [I], prise tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [A] [N] et [G] [N], M.

de chômage sont intégrées dans l'assiette du calcul de la prime annuelle versée en deux fois, en mai et en novembre de chaque année ; que l'accord d'entreprise de 1993 concernant la prime annuelle ne

Seuls sont contestés deux mois d'indemnisation, l'assureur n'émettant aucune contestation quant aux indemnisations sur les mois de mars, avril et mai 2024.

; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, sur le quatrième moyen et sur le cinquième moyen, pris en sa cinquième

; qu'en l'espèce, les salariées faisaient valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégration de la prime de 13e mois dans le calcul du salaire minimum des cadres et qu'au contraire

[X] (la victime), salarié de la société [L] [1] (l'employeur), a été victime le 23 octobre 2014 d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents (Soc., 24 mars 2010

, et subsidiairement ramener cette indemnisation à 15 000 euros, - préjudice sexuel, et subsidiairement ramener cette indemnisation à 1 000 euros, - prise en charge du surcoût lié à la prothèse tibiale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappels de salaires pour indemnisation des coupures, outre congés payés afférents, de dire que la prise

de prix. 22.

de l'incapacité totale temporaire et omettre, dans son dispositif, d'intégrer la somme de 234 000 francs due au titre de l'incapacité totale temporaire" ; Sur le second moyen de cassation, pris de

la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guérin et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise

maladie (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable