X... de toutes ses demandes dirigées contre la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche, et en conséquence ne

auxquelles il avait procédé au moment du licenciement correspondaient à un grade très inférieur, cependant que cette circonstance ne pouvait faire obstacle à ce que ces emplois soient proposés en priorité

En ce qui concerne la priorité de réembauchage applicable jusqu'au 30 avril 2006, il observe que les documents produits attestent de l'existence de plusieurs embauches.

Après ré-enrôlement par l'ayant droit d'Antoine X..., décédé, et par deux autres appelants, il est soutenu que : Sur le non respect de la priorité d'embauche des ouvriers dockers intermittents : -

d'emploi 1 200 pilotes, avaient conduit le gouvernement à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L. 421-9 critiqué afin de favoriser l'embauche de jeunes pilotes, non

après mise en oeuvre de la procédure de validation interne préalable à toute embauche ».

Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M François Y... a été embauché

[X] [G] les sommes suivantes : '12.580€ pour violation de la priorité d'embauche à temps plein ; '15.000€ au titre de la discrimination syndicale ; '1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

de réembauchage, alors que, d'une part, le délai de un an prévu par la convention collective pendant lequel le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité d'embauche doit s'apprécier

caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, l'impossibilité pour un employeur de fournir au salarié nouvellement embauché

Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser

de réembauchage ; qu'il résulte du second que le droit des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X...

que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité

321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité

pourvoi formé par la société Cap Sesa Tertiaire, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

X... a informé son employeur, le 7 avril 1997, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'estimant que cette priorité n'avait pas été respectée, le salarié a engagé une instance prud'homale

X... au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche pris par la société, de sorte que ladite décision ne constitue pas, en l'état, un titre exécutoire permettant d'obtenir la restitution

X... de ses demandes à l'encontre de la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche pris par la société, et que

référence à cette priorité ; que dès lors en déclarant que le délai d'un an dont disposait le salarié au titre de la priorité de réembauchage avait expiré à la date de la rupture le 1er janvier 2005,

revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur par contrat à durée indéterminée depuis leur embauche