1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

au litige ; Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ;

MIL VINGT SIX par: Président : Stéphanie CHARVILLAT, Magistrat Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société [Localité 1] [V] HABITAT, venant aux droits de [Localité 2] HABITAT, prise

Reconventionnellement, la SFMI a sollicité la condamnation de M. et Mme [V] au paiement, à titre provisionnel, de l'appel de fonds représentant 95 % du prix et des pénalités de retard.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

X..., ès qualité, si ces provisions exorbitantes ne démontraient justement pas l'existence d'une insuffisance d'actif au 10 janvier 1994, date de révocation de M.

Le requérant sollicita un contrôle juridictionnel de la décision relative à l’application d’une nouvelle durée de détention provisoire.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne de Maître

Y..., depuis qu'il avait atteint le plafond d'avancement conventionnel de 40 %, n'aurait pas dû percevoir de nouveau une prime provisoire qui aurait été prise en compte lors de la transposition en février

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant.

émettait et, ensuite, que la Société générale, qui lui avait notifié le rejet d'un chèque au moyen d'une télécopie adressée chez l'employeur de son épouse, avait violé son droit au respect de sa vie privée

prise par la BCCI sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les conclusions prises par les consorts B... pour repousser l'action hypothécaire a violé l'article 455 du nouveau Code

Dans l'hypothèse où de tels écarts substantiels seraient identifiés, le groupe se réserve le droit de revoir le bonus provisoire attribué et, si nécessaire, d'en réduire le montant.

s'impute en diminution du prix » antérieurement prévu, d'où « un prix total pour l'ensemble des titres cédés de 6 380 937,50 euros » ; qu'en affirmant néanmoins que la prise en compte

en hypothèque définitive et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive prise dans les deux mois du prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; que la société civile professionnelle

Partners, prise en la personne de M. [X], et la société BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de M.