l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; que par ailleurs, le procès-verbal

courant 1993 les premiers procès-verbaux d'audition datant du 4 mars 1993 ; qu'il en résulte que la prescription a été interrompue à l'égard de tous les faits incriminés dont le premier date de février

février 2016 au 17 avril 2016, puis du 18 avril au 8 mai 2016 et en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 28 août 2016, ainsi que des actes accomplis par ce magistrat placé, d'autre part, du procès-verbal

patrouilleur de la marine nationale ; que le commandant de ce bâtiment a fait procéder au contrôle et à la visite du navire et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise, il a dressé procès-verbal

A... ; qu'il ressort de la procédure et des mentions du procès-verbal du représentant de la direction du travail des Alpes-Maritimes du 15 janvier 2002, que tous les matériaux et matériels du chantier

X... du moins telles qu'elles figurent dans les procès-verbaux comportaient des inexactitudes importantes en contradiction avec les constatations matérielles réalisées par les policiers sur le lieu des

d'observer par une circonstance indépendante de sa volonté le délai qui lui avait été imparti ; qu'elle peut également la dispenser d'une partie de l'astreinte ; qu'en l'espèce s'il est établi par procès-verbal

. ; que ce document produit pour la première fois en cause d'appel, qui ne comporte pas le paraphe du délégataire et présente une signature différente de celle apposée par Pascal Y... sur son procès-verbal

O... ; qu'en effet il s'agit d'un procès-verbal de renseignements, la policière ayant uniquement rapporté les propos tenus téléphoniquement par ce médecin et non du témoignage de ce dernier ; que s'il

principes généraux du droit pénal, il appartient aux parties poursuivantes, à savoir le ministère public et l'administration des Impôts de rapporter la preuve des infractions poursuivies ; qu'enfin les procès-verbaux

Selon ce texte, cet échange, qui peut être oral ou écrit, implique que l'administration informe le contribuable, avant l'établissement de ce procès-verbal, des motifs et du montant de la taxation

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

(procès-verbal de constat manuscrit, p. 5), selon laquelle il "pense, en effet, qu'il y a eu une sortie sans déclaration de marchandises sous douane pour les 44 colis mentionnés" et "l'apurement sur le

commandant de ce bâtiment a fait procéder au contrôle et à la visite du navire et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise dans les eaux sous juridiction française, a dressé procès-verbal

Il ressort du procès-verbal d'enquête qu'il a été considéré que le CACO A820 employé par la société [G] avait été demandé à tort et que le taux de droit anti-dumping (ci-après autrement appelé le DAD)

être informé, doit être mis à jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux ;- qu'en l'espèce, le plan présenté était vide de mesures de sécurité relatives à la société Y... ; qu'il dressait procès-verbal

de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, il appartient au juge judiciaire de contrôler la qualité des constatations faites par les agents de police judiciaire au soutien du procès-verbal

[T] et Mme [L] ont fait dresser un procès-verbal de constat des lieux du 3 juin 2022, aux termes duquel l'huissier de justice a rapporté, photographies à l'appui, que : "je constate que la végétation