L'article L.1235-2 dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2,

irrecevable la constitution de partie civile d'Electricité de France intervenue au cours des débats de la cour d'assises pour réclamer le remboursement des salaires versés aux deux victimes, agents statutaires

du statut, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la procédure

en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marie-Rose Y... et la compagnie d'assurances GAN, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

X... à payer la somme de 50 000 francs outre celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ont retenu qu'en cas de non-respect par le débiteur de l'obligation, le

Y..., Z... et A..., administrateurs de la procédure ; que le 23 mai 2003, sur déclaration de l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement

Y... devant le tribunal de grande instance, en qualité, respectivement, de gérant statutaire et de gérant de fait de la société Sidhes, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement

X... avait effectué chaque semaine dix heures de cours en plus de celles qu'il devait statutairement assurer sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que si M.

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

B..., C... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. D... N..., K... et D... Y..., V...

Faits et procédure 1.

l'UNED, un administrateur judiciaire a été désigné ; que lors d'une assemblée générale du 6 mai 1996, l'UNED a été dissoute ; que devant l'impossibilité de recueillir l'unanimité des membres pour procéder

en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure

désignation de deux délégués syndicaux nommés sur l'établissement de Boulogne-sur-Mer, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Z... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la nationalité étrangère de la société Emerson Europe, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le siège social statutaire d'une société

X... détenait 95 % des parts de la société civile immobilière, son fils Patrice détenant les 5 % restants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part

Faits et procédure 1. M. [N] était salarié et associé de la société par actions simplifiée LT capital. Il a, au mois d'octobre 2020, démissionné de ses fonctions salariées. 2.