de la procédure collective.

au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

En 2009, de nombreuses entités du groupe ont fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans leurs Etats respectifs.

En 2009, de nombreuses entités du groupe ont fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans leurs Etats respectifs.

des extraits K bis que le groupe société [...] et la société [...] se trouvent en liquidation judiciaire et par celle d'un jugement que la société LCI Gmbh implantée en Allemagne est soumise à une procédure

des extraits K bis que le groupe société [...] et la société [...] se trouvent en liquidation judiciaire et par celle d'un jugement que la société LCI Gmbh implantée en Allemagne est soumise à une procédure

Le tribunal de Barcelone a placé LP en procédure d'insolvabilité le 11 juillet 2007 et en liquidation le 26 janvier 2009.

SARL [M] [D], conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures

un mémoire complémentaire, en sa qualité d'administrateur représentant la société DFC Group ; Attendu que le Danemark n'est pas lié par le règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

En janvier 2009, de nombreuses entités du groupe ont fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans leurs Etats respectifs.

qu'ainsi le fait que la demande d'entraide n'ait pas abouti ne faisait pas obstacle à une action en recouvrement judiciaire à l'encontre de la société Werdeau, voire de provoquer le cas échéant une procédure

La société Dachziegelwerke Nelskamp démontre avoir fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, selon la procédure collective de droit allemand et les époux [K] ne démontrent pas avoir entrepris une déclaration

mai 2006 : cautionnement en date du 9 mars 2006 ; - Concernant le prêt du 16 juillet 2009 : cautionnement en date du 4 juin 2009. 7-En octobre 2009, la société [L] a sollicité l'ouverture d'une procédure

En avril 2009, faute de paiement, COMMISINPEX a engagé une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée par le protocole de 2003.

seront également dues par le locataire en cas de résiliation faisant suite à l'absence de poursuite du contrat dans le cadre d'une des procédures d'insolvabilité prévues au Livre VI du code de commerce

En l’espèce, les deux banques concernées n’ont jamais fait l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité ou de faillite, elles ont maintenu leurs activités et leurs organes de direction attitrés sont demeurés

13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l'article 479 du code de procédure

cet égard un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 2 mai 2006, interprétant le règlement n o   1346/2000 du conseil des ministres, du 2   mai 2000, relatif aux procédures

violé l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'à supposer que l'obligation de loyauté procédurale supportée par les parties à l'arbitrage les oblige à effectuer des

Sur le moyen pris en sa première branche : La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure.