AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ec2f
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, de Me Blondel,
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soc
6079b1979ba5988459c529ea
14 janvier 1999
14 janvier 1999
; que la cour d'appel (Paris, 27 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance
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