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29 017 résultats pour « professions liberales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ec2f

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, de Me Blondel,

Source officielle

Page 14 sur 1451

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CC

soc

6079b1979ba5988459c529ea

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

; que la cour d'appel (Paris, 27 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51263

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

André X..., expert-comptable stagiaire autorisé à exercer, deux contraintes décernées contre lui par l'organisme conventionné de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces en recouvrement

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210775

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fe7

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement, au profit de : 1°) La caisse d'assurance maladie des professions libérales

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fe8

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

(Alpes Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement, au profit de : 1°) La caisse d'assurance maladie des professions libérales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307810_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Pour refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale" à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013962

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES D'AIZENAY (UCAPLA) sise 1, place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400365_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de titre de séjour déposée le 14 avril 2023, et, dans les quinze jours, de lui octroyer un titre de séjour pluriannuel profession libérale sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800633

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

libérales de Lourdes ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par le syndicat des commerçants, artisans et professions libérales de Lourdes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102884_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n° 2102884 et un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le groupement des praticiens et professionnels libéraux de la Clinique de Champagne, représenté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851706

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

D...et de la Caisse d'assurance maladie professions libérales provinces : 15. Considérant qu'eu égard aux évaluations retenues ci-dessus, les droits de M. B...

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dcd

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab18

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Le magistrat a constaté que la loi du 31 décembre 1990 réglementant les sociétés d'exercice libéral ne concerne que les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936358

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

libérales et des sections professionnelles, pris en application de cet article, dispose que " Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e03

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6edd

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f70c2

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f70c3

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont

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CC

soc

613721c5cd580146773f71a3

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont

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