Thames Street, Londres (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société L'Lione Finance, société anonyme, dont

n'y avait pas lieu de prendre en considération leur tentative de divorce par consentement mutuel, faute d'accord survenu entre eux, le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'écarter des débats le projet

les condamner solidairement à lui payer ladite somme, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit tel une facture ; qu'au cas présent, il ressortait du projet

3.000 eurosAutoriser la défenderesse à exercer le droit d’accès temporaire et d’installations provisoires sur la parcelle litigieuse, pour permettre l’exercice du droit de surplomb, dans les termes du projet

y compris ceux de la région PACA ont été listés dans le mandat établi le 29 septembre 2006, qu'aucune obligation de non concurrence n'a été finalisée, et qu'à supposer que le projet de convention du 16

avec la Caisse générale de sécurité sociale, ont été déclassés ; que la Caisse, après avoir procédé aux consultations prévues, a adressé à la clinique, en décembre 1994, puis en janvier 1995, un projet

Paul X..., annulé l'arrêté du 19 juin 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'établissement de servitudes sur le territoire de la commune de Vitrolles requises pour la construction

SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et les communes membres ; que, par suite, la circonstance que le comité syndical ait adopté en vue de le soumettre aux communes concernées un projet

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet de convention autorisée par la décision contestée prévoit la mise à disposition de l’association UMM de l’immeuble en cause, ancien bâtiment

, de discuter avec lui du projet de convention, du montant de l’indemnité et des modalités de son versement, d’adresser tout échange à cet avocat, de verser les sommes dues sur le compte de la CARPA, et

Y... souhaitant seulement s'installer et l'achat de la parcelle n'étant qu'un moyen de parvenir à cette première installation ; qu'en se déterminant sur le motif erroné que le projet de M.

d'honoraires mais ont versé chacun 600 Euros à titre de provision, que Maître A... leur avait proposé une convention sur qui ne correspondait pas à leurs échanges ; que cette avocate ne répondait pas

pour ce chantier Henri Z... sans lui avoir remis ni exemplaire de déclaration préalable à l'embauche, ni bulletin de paie (arrêt p. 4 7) ; que, sachant par le devis quel était l'objet exact de la convention

territoriales, dès lors qu'aucune délibération spécifique n'a été votée s'agissant des fonds de concours ; - la délibération attaquée ne mentionne pas expressément le fonds de concours, mentionné dans le projet

que, s'il résulte de l'instruction que le directeur régional des impôts a envisagé d'arrêter le montant des pénalités transactionnelles à la somme de 190.000 F, toutefois, sur les deux exemplaires du projet

La société Clem produit à l'appui de sa requête deux pièces de fond, le projet de convention de services et l'avenant n°1 à cette convention et se fonde sur les éléments de motivation figurant en page

d’association, une convention de participation et un projet d’acte authentique de vente du terrain situé dans la ZAC Cambacérès à Montpellier localisé sur le plan joint, au titre du paiement du prix de

En conséquence, un projet de convention d'objectifs a été signé et transmis par le maire d'Istres le 27 avril 2022 à l'association requérante pour signature.

commerciale, financière et économique, 9 novembre 2010, pourvoi n° 06-14.876), que la société Sogeci international (la société Sogeci) a proposé à la société MGC international (la société MGC) un « projet

[J] un projet de convention que ce dernier a contesté par mail du 15 octobre 2012.