Le locataire ayant manifesté son impossibilité matérielle à quitter les lieux dans le délai, la société Citizenm Financial Holding 2 BV a proposé de conclure un avenant à la promesse afin que le délai

- Sur la capacité du gérant des deux sociétés à signer les deux promesses synallagmatiques de ventes Les statuts de la société Faga SARL en son article 16 et ceux de la société...

ou à cette promesse. " La promesse synallagmatique de vente en date du 3 septembre 2004 a été conclue entre Monsieur X..., dirigeant de société, et Monsieur Y..., dirigeant de société, d'une part,

accord définitif sur la chose et sur le prix ", la cour d'appel qui a dénié à ladite promesse le caractère de vente ferme, synallagmatique, a violé ensemble les articles 1102, 1589 et 1134 du Code civil

synallagmatique pour n'avoir pas été réitérée par acte authentique comme prévu avant le 15 mars 2003 tandis qu'il résultait des termes clairs de la promesse synallagmatique de vente, invoqués par la SCI

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

aux dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, était une promesse synallagmatique, la SCI Les Grands Espaces III et la société Habitat service ont formé tierce opposition contre cet

que, « qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente du 17 octobre 2007, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), par acte du 30 avril 2014, la société civile immobilière Teocalco (la SCI) a promis de vendre un immeuble à M. E.... 3.

X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux (les vendeurs) ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société

[B] l'acte du 12 mars 2012 intitulé «promesse de cession synallagmatique de parts sociales» et a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [B] contre M.

PALM BEACH RIVIERA et de son notaire Maître DE Y... à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par leur faute commise dans l'inexécution de la promesse synallagmatique de vente

une promesse synallagmatique de vente ayant pour objet la vente ce bien immobilier moyennant le prix de 4 200 000 euros ; Cette promesse synallagmatique de vente n'a pas été réitérée par acte authentique

synallagmatique est nulle, déboute la société O.C.D.L. de toutes ses prétentions relatives à voir déclarer la vente parfaite, subsidiairement, déclare la promesse synallagmatique caduque en

X... la charge de rapporter la preuve que l'avant-contrat du 26 octobre 2005 s'analysait non en une promesse synallagmatique de vente comme l'alléguait la société SNTH mais en une promesse unilatérale

consentir seule la promesse de vente, que cette promesse avait été consentie avant même l'immatriculation de la société Sky Invest, et que le financement pouvait être obtenu aussi bien par la société Sky

Enfin les sociétés appelantes estiment que la promesse synallagmatique de vente n'est pas atteinte de caducité.

; que le tribunal a dit que la société CIEL et MER n'était pas partie ; que c'est la personne représentant cette société en formation qui avait versé l'acompte de 76 000 € alors que la promesse synallagmatique

X..., a conclu, le 7 août 2008, avec le propriétaire d'un terrain une promesse synallagmatique de vente, puis, le 3 novembre 2008, avec la société Equity Partners Rognac, dont M.

filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d'actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre