son état de grossesse est nul.

les conclusions de la salariée faisaient le récit d'un incident survenu le dernier jour de son travail et au cours duquel son employeur avait eu connaissance de son état de grossesse ; que les conclusions

Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants

sursis, chacun, à cinq ans d'interdiction des droits civiques portant sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle et le droit de témoigner en justice, et qui a prononcé

fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Grosse délivrée le : à : Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE Me Laurent LECANET, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2012 O.B N° 2012/ Rôle N° 11/19087 SARL IMMOTRAVAUX C/ [O] [K] [K] Grosse

Y... en date du 16 octobre 1992 et l'obligation de promotion à la charge de la licenciée devant se prolonger pendant toute la durée desdits contrats, et que l'arrêt attaqué apparaît ainsi privé de base

Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/AVIGNON Défendeur(s) : [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 2] [E] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Julien SELLI/AIX EN PROVENCE Me Julien SELLI/AIX EN PROVENCE Composition

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 DECEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

. : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président. - signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique Z..., présent lors du prononcé.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/3559

; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité territoriale quant à la perte du lien de confiance ; - l’entretien préalable à la fin du détachement ne lui

LEADER PRICE ESSONNE C/ [C] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Février 2025 et délibérée le 16/01/2025 par : Président : M.

réparation, qu'il stipulait encore que le preneur s'engageait à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués à l'exception des grosses

correctionnelle, en date du 23 juin 2005, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans et exhibition sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

ARRÊT Contradictoire, Prononcé en audience publique le 08 Novembre 2007 par Monsieur Dominique PRONIER.

Ivan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 avril 2005, qui, notamment pour escroquerie et abus de confiance, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois