, dont les plaignants n'avaient eu connaissance qu'en mars 2001, sur injonction judiciaire dans le cadre d'une action en résolution du plan de cession, que le fonds de commerce était nanti pour un montant

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise

un motif d'annulation de la décision déférée ; - le tribunal n'a pas motivé sa décision ; - le passif étant inférieur à 80.000 euros, l'impossibilité de proposer un plan d'apurement du passif n'est

société LDR n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour reclasser des salariés, la société LDR a organisé, dans le cadre du plan

du capital telle que proposée dans le projet de plan, dont il reprend les modalités.

contenus dans le plan de sauvegarde de l'emploi, trois postes à titre de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'en conséquence du refus de ces trois emplois l'employeur s'était trouvé

de continuation ».

Par ailleurs à la suite des discussions entre les parties ayant eu lieu en 2000, la MPLCL a, dans un courrier du 28 septembre 2000, accepté l'ensemble des propositions de la société LCL contenues dans

La salariée a été placée en arrêt de travail du 23 avril 2019 au 29 septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en

X... par jugement du 29 avril 1992, un plan de continuation a été adopté mais a été résolu par un jugement du 13 juin 1995 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitant agricole ; que cette

des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive du plan social, après le refus par les salariés de la proposition de modification du contrat de travail qui leur a

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

social s'impose au juge chargé de statuer sur la licéité du licenciement économique; que la cour d'appel, qui affirme que "l'employeur n'a fait aux salariés aucune proposition de reclassement et ne

En conséquence le refus de l'employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 du code du travail au profit de Mme [T] [A] constitue un trouble

est tenue d'élaborer sans délai un nouveau plan d'occupation des sols" ; que dans ses conclusions, Charles X... indique : "à la date des faits, le futur plan d'occupation des sols n'a toujours pas été

adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; que l'employeur l'a informé de son refus de le faire bénéficier des mesures du plan social ; Sur le premier

de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul à raison de son insuffisance, l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau ; qu'il appartient

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.