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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372682cd580146774261fd

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

internet de la championne cycliste des produits dopants interdits contenant des anabolisants ; que la partie civile incrimine les passages suivants de cet article : - le titre : Quand Jeannie Y... propose

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00383

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

des contrats à durée déterminée sont tous postérieurs au licenciement et que rien ne permet d'affirmer que l'employeur en aurait parlé avec lui auparavant dans le bureau de la direction, ou même que M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00385

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

des contrats à durée déterminée sont tous postérieurs au licenciement et que rien ne permet d'affirmer que l'employeur en aurait parlé avec lui auparavant dans le bureau de la direction, ou même que M

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912840f124dcd102fe93

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[G] pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 21 novembre 2016 ; - dans la négative proposer une date postérieure jusqu'à laquelle l'arrêt était justifié.

Source officielle
CC

comm

61372167cd580146773f374e

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

vérification des créances alors, enfin, que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir la date de la signature postérieure

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a18

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

nomination à ces fonctions, laissée à la discrétion du seul gouvernement, le Commissaire Z... étant étranger à son éviction, d'autant, selon Pierre A..., alors directeur de la sécurité publique, que les propos

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b9

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de sa copie, versée aux débats, sur laquelle figure la copie de son enveloppe d'expédition, de même que de ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de reclassement faite au salarié inapte doit être précise et comporter les éléments essentiels description du poste proposé, tels que la qualification, les fonctions du poste, les horaires de travail

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

date du 14 mai 2025, le juge-commissaire a autorisé l'exposante à céder à GENERATION 3, bailleresse de la résidence, les actifs corporels inventoriés, moyennant un prix de 100 000 € ; Que cette proposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310390

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Les expropriés, proposent 5 éléments de comparaison (cf. tableau ci-dessus), deux acquisitions et trois propositions dont deux postérieures à la date du jugement de première instance.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00014

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

aux impositions litigieuses ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du ministre aux parlementaires [P] et [K] qu' "ainsi, même si la loi TEPA qui a permis la réduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200168

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

aux diligences de l'avocat ; que Mme L... se prévalait des propositions successives de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200449

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Chartis Europe, aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Limited (l'assureur) ; que le contrat a été résilié par lettre recommandée du 29 avril 2009 à effet au 30 juin 2009 ; que l'assureur a proposé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00645

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

qu'il résulte de la lettre de licenciement du 16 juillet 2014 que le l'employeur ne s'était pas borné à tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude de la salariée du 19 juin 2014 mais avait, postérieurement

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TJ

Chambre des Référés

69d80333cdc6046d47afbf6d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constatant les blessures, Mme [Y] appelait son vétérinaire habituel, le Docteur [J], qui constatait une boiterie 3/5 au pas du postéricur droit.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00860

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils considèrent que le congé pour reprise est réel et sérieux, ce qui est justifié par des éléments antérieurs et postérieurs au congé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises.

Source officielle
CC

civ3

61372319cd580146774056ce

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent pas la disparition rétroactive

Source officielle