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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Philippe X
61372682cd580146774261fd
23 octobre 2007
internet de la championne cycliste des produits dopants interdits contenant des anabolisants ; que la partie civile incrimine les passages suivants de cet article : - le titre : Quand Jeannie Y... propose
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00383
7 mars 2018
des contrats à durée déterminée sont tous postérieurs au licenciement et que rien ne permet d'affirmer que l'employeur en aurait parlé avec lui auparavant dans le bureau de la direction, ou même que M
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00385
Ch.secu-fiva-cdas
6374912840f124dcd102fe93
4 novembre 2022
[G] pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 21 novembre 2016 ; - dans la négative proposer une date postérieure jusqu'à laquelle l'arrêt était justifié.
comm
61372167cd580146773f374e
15 janvier 1991
vérification des créances alors, enfin, que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir la date de la signature postérieure
61372630cd58014677423a18
8 janvier 2002
nomination à ces fonctions, laissée à la discrétion du seul gouvernement, le Commissaire Z... étant étranger à son éviction, d'autant, selon Pierre A..., alors directeur de la sécurité publique, que les propos
civ3
613722f0cd580146774037b9
19 novembre 1997
fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de sa copie, versée aux débats, sur laquelle figure la copie de son enveloppe d'expédition, de même que de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189
1 février 2017
de reclassement faite au salarié inapte doit être précise et comporter les éléments essentiels description du poste proposé, tels que la qualification, les fonctions du poste, les horaires de travail
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
date du 14 mai 2025, le juge-commissaire a autorisé l'exposante à céder à GENERATION 3, bailleresse de la résidence, les actifs corporels inventoriés, moyennant un prix de 100 000 € ; Que cette proposition
ECLI:FR:CCASS:2021:C310390
8 juillet 2021
Les expropriés, proposent 5 éléments de comparaison (cf. tableau ci-dessus), deux acquisitions et trois propositions dont deux postérieures à la date du jugement de première instance.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00014
4 janvier 2023
aux impositions litigieuses ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du ministre aux parlementaires [P] et [K] qu' "ainsi, même si la loi TEPA qui a permis la réduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200168
6 février 2020
aux diligences de l'avocat ; que Mme L... se prévalait des propositions successives de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200449
24 mars 2016
Chartis Europe, aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Limited (l'assureur) ; que le contrat a été résilié par lettre recommandée du 29 avril 2009 à effet au 30 juin 2009 ; que l'assureur a proposé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00645
3 mai 2018
qu'il résulte de la lettre de licenciement du 16 juillet 2014 que le l'employeur ne s'était pas borné à tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude de la salariée du 19 juin 2014 mais avait, postérieurement
Chambre des Référés
69d80333cdc6046d47afbf6d
9 avril 2026
Constatant les blessures, Mme [Y] appelait son vétérinaire habituel, le Docteur [J], qui constatait une boiterie 3/5 au pas du postéricur droit.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00860
13 septembre 2023
A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.
CHAMBRE DES REFERES
69eb004acdc6046d4757b54f
23 avril 2026
Ils considèrent que le congé pour reprise est réel et sérieux, ce qui est justifié par des éléments antérieurs et postérieurs au congé.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770
30 septembre 2020
Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises.
61372319cd580146774056ce
4 novembre 1998
que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent pas la disparition rétroactive