au cours de toutes ces années, et ont également fait l'objet d'actes de blanchiment en étant transférés dans des paradis fiscaux et en étant perçus sur des comptes de sociétés off-shore dont les propriétaires

du bien acquis, ne se présume pas ; que la preuve de la simulation suppose que soit établi un faisceau d'indices concordants tenant, notamment, à l'absence de ressources propres du propriétaire apparent

et ce, d'autant plus que la procédure a permis d'établir que Gianfranco C..., en utilisant régulièrement pour ses besoins personnels la vedette, se comportait en fait comme son propriétaire; que les

l'appui de son appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le bail consenti sur un immeuble commun par un époux qui se présente comme l'unique propriétaire

des terres, objet du bail ; qu'ils produisent au soutien de leur affirmation ;- le relevé d'exploitation du GAEC de l'ORANGERIE, sur lequel seule Mme Jeanne X... apparaît comme propriétaire des parcelles

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

l'encontre de Madame Paule X...propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée B 330.

termes du testament et par le jeu de la présomption de l'article 553 du code civil en l'absence de titre de Y..., propriétaire du terrain, démontrant sa volonté de faire de Johanna Y... la propriétaire

[V] [A] et Mme [W] [D] demandent à la cour de : -Dire et juger que les consorts [T] ont manqué à une obligation de loyauté et de transparence, en se comportant comme les seuls propriétaires apparents

Y... la qualité de propriétaire des lieux et demandait en cause d'appel de dire que M. X... est le véritable propriétaire, de sorte que l'intervention de M.

225 francs à la société Auxiliaire de Crédit, la cour d'appel, après avoir exposé qu'une voiture automobile de marque BMW, achetée à crédit et à ce titre gagée, n'a pas été représentée par C..., propriétaire

Si le bail consenti par le non-propriétaire est valable, mais par principe non opposable au véritable propriétaire, par exception, l'application de la théorie de l'apparence permet de rendre le bail opposable

A titre subsidiaire, elle se prévalait de la bonne foi de son acquisition d'un propriétaire apparent : elle soulignait au demeurant que la tierce opposition ne saurait restaurer des droits aux consorts

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

de même de sa fille qui, après avoir déposé un permis de construire, s'est comportée, en construisant, en propriétaire apparent des lieux et se trouve par cette construction, à l'origine d'empiétements

que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; Mais considérant que c'est, à juste titre, que le Tribunal, appliquant la théorie du propriétaire